Loi sur l'euthanasie

Sujet du devoir

Bonjour, 

Je dois faire un exposé sur un projet de loi, voté ou non, sur l'euthanasie. Cependant , je n'ai trouvé que des lois concernant indirectement l'euthanasie comme par exemple la loi Leonetti. Connaissez vous une loi, proposé à l'Assemblée nationale au Sénat concernant ce sujet directement.

Merci beaucoup.

Où j'en suis dans mon devoir

Je n'ai actuellement que des informations sur la loi Leonetti votée en 2005. Il me faut seulement le nom d'une loi concernant directement l'euthanasie.