- Partage ce devoir avec tes amis !
Sujet du devoir
Bonjour tous le monde ,
Brigitte est propriétaire d'un local de 100m² en plein centre de Paris. Pour le moment elle travaille sur Bordeaux mais va dans les prochaines années partir en retraite et souhaite pouvoir reprendre facilement le local pour pouvoir y habiter.
Elle a le choix entre, soit l'aménager en loft et le louer à usage d'habitation, soit le laisser comme tel et le louer à usage commercial.
1. Dans le cas où elle passe par un bail d'habitation, comment peut-elle faire afin de ne pas avoir trop de complication pour reprendre le local à sa retraite ?
2. Même question dans le cadre d'un bail commercial.
3. Cela fait maintenant 5 ans que le local est loué à usage commercial. Elle souhaite reprendre le local.
Par quel moyen va-t-elle devoir procéder ?
On me fait savoir qu'il y'aurai peut être des baux spéciaux pour ces cas là mais ne voit pas lesquels pouvez vous m'aider ?
Merci d'avance
Où j'en suis dans mon devoir
On me fait savoir qu'il existe des baux spéciaux ou en tous cas plusieurs possibilité de réponse pour ce cas mais ne voit pas . voici mes réponses
1. Le propriétaire doit attendre l'expiration du bail pour récupérer son bien. Seulement trois possibilités lui permettent de rompre un bail à son échéance. Il peut l'occuper lui-même, le vendre ou évoquer un motif sérieux et légitime pour récupérer son bien. Le locataire peut procéder à la résiliation du bail en cours à certaines conditions, mais c'est impossible pour le propriétaire.
2. Le bailleur pourra résilier le bail à la fin de chaque période triennale, mais il sera limité, il pourra le faire que pour :
- construire sur un terrain nu
- reconstruire le local ou le surélever
- exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
3. A la fin du bail ou à chaque période triennale, le bailleur peut refuser de renouveler le bail de son locataire. Mais, en l'absence d'un sérieux motif pour le faire, il devra en assumer les conséquences financières, qui sont très lourdes.
- Refus pour un motif légitimer Lorsque le locataire remplit les conditions pour avoir droit au renouvellement du bail (inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, et exploitation effective du fonds au cours des trois années précédentes), le bailleur doit, soit lui accorder le renouvellement, soit lui verser une indemnité d'éviction. Il ne peut refuser le renouvellement sans verser d'indemnité que dans quatre cas :
- s'il veut reprendre les locaux pour les démolir, les reconstruire ou les restaurer ;
- s'il veut reprendre les locaux d'habitation accessoires du local commercial pour les habiter lui-même ou y loger un membre de sa famille ;
- si l'immeuble est en instance de démolition pour cause d'insalubrité ou de vétusté ;
- pour un motif grave et légitime à l'encontre du locataire, notamment en cas de défaut ou de retards réitérés, après mises en demeure, dans le paiement des loyers, ou en cas de cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds.
Quelqu'un peux m'aider ??? merci
1 commentaire pour ce devoir
Ils ont besoin d'aide !
- Aucun devoir trouvé, poste ton devoir maintenant.
Bonjour
voir les baux de courte durée et conventions d occupation précaire par exemple
penser à indiquer les textes sur lesquels se base la règle de droit applicable
Bonne suite
Karambar