Il s'agir d'un acte civil ou d'un acte de commerce.en utilisant l'article 632

Publié le 17 sept. 2014 il y a 9A par Anonyme - Fin › 20 sept. 2014 dans 9A
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Sujet du devoir

UNE SOCIETE LOUE UN LOCAL A UNE ENTREPRISE DE  RESTAURATION.

L'achat des medicaments par un pharmacien.

l'activité de hotelier et du restaurateur.

deux fois par semmaine, un restaurateurs s'approvisione au marché d'interet national en produits frais.

Où j'en suis dans mon devoir

J'ai deja fait pas mal des points sur ce devoir, il me faut juste, repondre a cette question .




4 commentaires pour ce devoir


Anonyme
Posté le 17 sept. 2014

relis ta demande, tu ne nous donnes que des affirmations, il n'y a aucune question, à moins que ce ne soit celle du titre, mais dans ce cas reporte toujours ta question dans le sujet, merci

Anonyme
Posté le 17 sept. 2014

un acte de commerce doit être réalisé par un commerçant, par exemple, le boulanger fait installer une caméra de surveillance dans sa boulangerie, c'est un acte de commerce

le même boulanger fait installer une caméra dans sa résidence secondaire, c'est un acte civil

vois-tu la différence ?

Anonyme
Posté le 17 sept. 2014

Mercii, COMPOSTELLE pour ta reponse,

Alors si le boulanger installes lui meme la camera surveillante, c'est un acte civil, mais pouqoui ?car il n'as eu aucun transfere d'argent, il n'as pas eu un paimemt. c'est ça.

 

Anonyme
Posté le 17 sept. 2014

la caméra du boulanger pour son magasin va servir à son commerce c'est donc un acte commercial

chez lui cela relève non pas de son commetrce mais de sa vie privée


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