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Sujet du devoir
Cas pratique avec la méthodologie appropriée :
Vous êtes juriste de la Sté WOOLD créée en 1992.
Siège social = Marseille
Activité = grossiste en fruits et légumes
7 actionnaires dont le PDG
Capital social de 40 000 euros
150 salariés
Le PDG souhaite se développer au niveau communautaire mais 3 actionnaires veulent quitter la société. Il veut garder la maîtrise de la gestion donc ne souhaite pas accueillir d'autres investisseurs.
Il souhaite transformer sa société et vous demande conseil. (Quelles nouvelles formes juridiques ? Pourquoi ? Quelles formalités ?)
Où j'en suis dans mon devoir
J'ai du mal à savoir quelle forme juridique est la mieux adaptée. Je pense qu'une structure avec association pour commencer (vu qu'il a des actionnaires) et que ce n'est pas une SA car il faut 7 associés au minimum.
Quelle forme juridique est alors la mieux adaptée ? Et comment le savoir ?
(Je trouve qu'il manque trop d'information pour juger la mieux adaptée, et c'est ce qui me fait bloquer...)
Merci de votre aide.
3 commentaires pour ce devoir
bonjour
on va faire avec l'énoncé
je te redonne les premiers elements de l exercice pour t aider à trouver la forme juridique de la société :
Vous êtes juriste de la Sté WOOLD créée en 1992.
Siège social = Marseille
Activité = grossiste en fruits et légumes
7 actionnaires dont le PDG
Capital social de 40 000 euros
150 salariés
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ce n'est pas une EI
pourquoi ?
parce que dans une ei l'entrepreneur individuel est seul
et dans l'énoncé le pdg a des associés.
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continue sur le même modèle avec les autres formes juridiques qui existent
fais toi un tableau ce sera plus facile
est ce une entreprise à but lucratif ou non ?
relis le cours sur les structures juridiques
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Bon courage
Je repasse demain
Karambar
Ils ont besoin d'aide !
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Bonjour
pistes de réflexion
quel est la forme juridique de la societé à transformer ?
quelles sont ses caracteristiques ? à quelles conditions peut il y avoir transformation ? Les conditions sont elles réunies ?
Aprés seulement, rechercher la forme la plus adaptée ...
S'appuyer sur les textes .
tu es dans quelle matiere et quel parcours ?
Bonne réflexion
Karambar
Je pense que c'est une EI à la base ?
Mais comment savoir quelle forme est la plus adaptée ? Lorsque je lis sur internet les "conditions" pour choisir tel ou tel statut, il me manque vraiment des infos dans le devoir...
J'ai pas de texte particulier, juste cet énoncé..
Je suis en BTS AG, c'est dans la matière Droit. Je suis en cours par correspondance, les cours sont bâclés, il n'y a pas de correction de la part des professeurs, et lorsque je leur pose des questions il n'arrive pas à me répondre... C'est pour ça que je suis un peu perdue...
Merci