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Sujet du devoir
Bonjour je dois analyser un arrêt de justice et on me demande de retracer la procédure.Voici l'arrêt de justice:
LA COUR,
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2004) rendu sur renvoi après jugement du 18 juin 2002, Mme X, employée de la Caisse régionale du crédit agricole en qualité d’agent commercial, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 janvier 2000 en raison de sa participation à une affaire de vol et trafic de véhicules .
Attendu que la salariée fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir retenu la faute grave pour des motifs pris d’une violation des articles 120-2 et L. 122-40 du Code du travail, ainsi que de l’article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que si, en principe, il ne peut être procédé au licenciement d’un salarié pour une cause tirée de sa vie personnelle, il en est autrement lorsque le comportement de l’intéressé, compte tenu de ses fonctions et de la finalité propre de l’entreprise, a créé un trouble caractérisé au sein de cette dernière ;
Et attendu que la cour d’appel, qui a relevé que la salariée, cadre commercial dans une banque et tenue, à ce titre, d’une obligation particulière de probité, à laquelle elle avait manqué en étant poursuivie pour des délits reconnus d’atteinte à la propriété d’autrui, a pu décider que ces faits, qui avaient créé un trouble caractérisé au sein de l’établissement, rendaient impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la durée limitée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi (...).
Où j'en suis dans mon devoir
Voici ce que j'ai fait:1Er jugement : Tribunal-18 juin 2002
Demandeur: Mme X
Défendeur: la Caisse régionale
Décision: La caisse régionale gagne
2Eme jugement: Cour d'appel- Bordeaux 1er juin 2004
Demandeur: Mme X
Défendeur: La caisse régionale
Décision: la caisse régionale gagne.
Pourriez vous me dire si c'est juste. Merci d'avance.
1 commentaire pour ce devoir
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- il est inutile de répéter à chaque fois qui est le demandeur et qui est le défendeur, contentez vous de nommer les parties, ce seront généralement les mêmes de bout en bout. Si vous tenez vraiment à les mettre, dans le cas d'un appel, on parle d'appelant et d'intimé et non plus de demandeur et défendeur.
- la cour d'appel ne rend pas un jugement mais un arrêt, tout comme la Cour de cassation.
- il est, à mon sens, impossible de déduire le jugement rendu en première instance comme c'est le cas pour la plupart des décisions de la Cour de cassation, rendant de ce fait difficile le fait de savoir qui est l'appelant et qui est l'intimé.
Sur le fonds :
L'arrêt qui vous est fourni est tiré d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2006 que vous pouvez facilement retrouver sur internet. Il a toutefois été modifié, le jugement du 18 juin 2002 étant en réalité un arrêt de la même chambre sociale de la même date qui avait cassé un arrêt de la CA de Toulouse avant de renvoyer devant la CA de Bordeaux.
Cela dit, si je reprends votre méthode, cela pourrait donner :
1ère instance : jugement du Conseil de prud'hommes du 28 juin 2002 (il est possible de le deviner, ce contentieux relevant de la compétence des juridictions prud'homales).
Demandeur : Mme X
Défendeur : Caisse régionale du Crédit Agricole
Décision : /
2ème instance : cour d'appel de Bordeaux du 1er juin 2004
Appelant : /
Intimé : /
Décision : la cour d'appel est venu estimer que la participation à une affaire de vol et de trafic extérieure à l'entreprise par un employé pouvait être constitutif d'une faute grave justifiant le renvoi du salarié.
Cassation : Chambre sociale de la Cour de cassation
Demandeur au pourvoi : Mme X
Défendeur : Caisse régionale du Crédit Agricole
Décision : la Cour est venue estimer qu'il était possible de procéder au licenciement d'un salarié pour des faits relevant de sa vie personnelle dans la mesure où ces faits créent un trouble caractérisé au sein de la société et peuvent donc être assimilés à une faute grave.
De ce fait : rejette le pourvoi.
J'espère vous avoir été utile.