Commentaire d'arrêt, la protection des droits extrapatrimoniaux

Publié le 14 avr. 2010 il y a 13A par Anonyme - Fin › 25 avr. 2010 dans 13A
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Sujet du devoir

Bonjour,

Problème : commentaire d'arrêt

Où j'en suis:j'ai fais les 4 questions mais si vous pouviez jeté un coup d'oeil pour corrigé et il me manque la question 5 que je n'ai pas compris.

Mes questions:1/ qualifiez juridiquement les faits?
2/ quels sont les textes visé par la cours de cassation?
3/ pourquoi la cour d'appel n'as t-elle pas retenu l'atteinte aux droit de m.x et mme Y?
4/ quels est selon la cours de cassation, le droit de Mme y et de M.x qui a été violé?
5/Comment expliquez-vous que les demandeurs réclament des dommages et intérets alors qu'il mettent en avant la violation d'un droit extrapatrimonial? y'a t-il contradiction entre ces deux points? justifiez
Annexe :
Vu les articles 9 du code civil et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que les ouvriers de la société HLM du Nord, devenue Habitat du Nord, ci-après la société, chargés d’exécuter des travaux de salubrité dans l’immeuble d’habitation pris à bail auprès de celle-ci par M. X... et Mme Y..., ont réalisé diverses photographies reproduisant l’intérieur du logement dont s’agit ; que la société ayant ultérieurement produit ces clichés à l’appui de ses conclusions afin d’établir l’état de désordre régnant dans les lieux loués, les époux X... ont introduit une demande de dommages-intérêts pour divulgation de photographies attentatoires à leur vie privée ;

Attendu que pour débouter M. X... et Mme Y..., l’arrêt retient que les photographies litigieuses, d’une part, en ce qu’elles représentent seulement les pièces du logement, c’est-à-dire des biens, ne constituent pas un élément de personnalité et ne peuvent bénéficier d’un droit à l’image, et d’autre part que, communiquées exclusivement, dans un contexte procédural, à des personnes tenues au secret professionnel, elles n’ont jamais fait l’objet d’une quelconque diffusion publique ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors, d’une part, que le droit de chacun au respect de sa vie privée s’étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat et, d’autre part, que l’utilisation faite des photographies qui en sont prises demeure soumise à l’autorisation de la personne concernée, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mai 2004,


Merci.

Où j'en suis dans mon devoir

1/les ouvriers de la société HLM du nord chargé d'exécuter des travaux de salubrité sans l'immeuble d'habitation pris a bail auprès de Mme y et M.x , ont réalisé diverse photo reproduisant l'intérieur du logement, que la société ayant ultérieurement produit ces clichées a l'appui de ses conclusions afin d'établir l'état de désordre régnant dans les lieux loués.Les epoux x assigne en justice pour photographie litigieuse . Demandeur : Mme et Mr x ,défendeur : société HLM
2/article 9 du code civil et 8 de la convention de sauvegarde..
3/la cour d'appel na pas retenu l'atteinte au droit des époux x puisque d'une part les photo représenté seulement les pièce du logement,c'est a dire des biens et alors il ne constituent ps un élément de personnalité et ne peuvent donc bénéficier d'un droit a l'image et d'autre part que communiqué exclusivement dans un contexte procédural a des personne tenu au secret professionnel; elle n'ont jamais fait l'objet de diffusion publique.
4/Selon la cours de cassation , le droit des époux x qui a été violé est le droit de chacun au respect de sa vie privée.



2 commentaires pour ce devoir


Anonyme
Posté le 15 avr. 2010
salut ! tes réponses me paraissent correctes et explicites
Anonyme
Posté le 16 avr. 2010
Merci ! mais tu pourais me doner un coup de main pour la question 5 si tu la comprise?

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