Contrat de vente protection des consommateurs

1) L'intérêt d'une clause de réserve de propriété est toujours la même : conserver juridiquement la propriété du bien. En effet, la vente est considérée comme parfaite dés lors que les conditions prévues par l'article 1583 du code civil sont remplies. Cependant, une partie peut vouloir conserver la propriété juridique de la chose vendue jusqu'au complet paiement du prix ne serait ce que pour permettre de ne pas livrer la chose en cas de non paiement ou pour avoir une plus grande certitude de le récupérer ou de le conserver en cas de non paiement.

2) L'article 1641 du code civil : " Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus."
Il s'agit tout simplement de l'article concernant la garantie sur les vices cachés.
Cet article est une garantie pour l'acheteur qui aurait acheté un bien qui serait affecté d'un vice qui n'était pas visible au moment de l'achat qui le rend impropre à l'usage qui lui était destiné ou alors aurait entrainé des conditions d'achat différentes.

3) En cas de vice caché, il convient de se reporter à l'article 1643 du code civil : "Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts."
L'acheteur a donc la possibilité de demander la résolution du contrat ou une diminution du prix (v. également art 1645 et 1646 du c.civ.).

4) Tout dépend. Il est toujours possible de faire une demande amiable auprès du vendeur pour faire application de l'art 1641 du code civil. A défaut, il conviendra d'assigner le vendeur en vue de faire constater le vice caché.