L'expropriation

Sujet du devoir

Il faut, tout simplement faire un exposé sur l'expropriation. J'ai trouvé quelques éléments mais c'est assez et même beaucoup flou dans ma tête alors je ne comprends rien --'

Où j'en suis dans mon devoir

L'Expropriation

Définition : L'expropriation est une procédure qui permet à une personne publique (l' expropriant) (Etat, collectivités territoriales, administrations publiques...) de contraindre une personne privée (particulier) ou morale (entreprise) (l'exproprié), à céder la propriété de son bien, moyennant le paiement d'indemnités. (Une personne publique va s'attaquer à une personne privée, pour obtenir propriété de ses biens, qu'il va ensuite faire «payer»)
L'expropriation permet notamment la réalisation d'ouvrages publics et d'aménagements urbains (équipements sociaux, réseaux d'assainissement...)

I- Les Conditions

=Le principe de l'expropriation : Elle ne peut intervenir que si seulement elle présente une certaine utilité publique.
=La notion d'utilité publique : Les conditions pour qu'elle soit reconnue d'utilité publique, sont :
· que le projet d'expropriation soit réellement justifié (il faut une réelle preuve)
· qu'il soit inévitable (s'il est facultatif, cela ne sert à rien)
· et que l'atteinte à la propriété de la personne soit proportionnée par rapport à l'objectif poursuivi (il ne faut pas s'attaquer à un gros morceau pour une petite cause)
=Les types de biens pouvant être expropriés : Les biens pouvant faire l'objet d'une expropriation sont :
· les propriétés (immeubles, terrains ou parties de terrains telles que le sous-sol)
· et les droits réels immobiliers (( usufruit , servitude …).
=Les personnes demandant la mise en place de l'expropriation : L'expropriation est réalisée en vue d'un interêt pour une personnes publique ou celui d'une personne privée. Il y a 3 catégories de personnes concernées par l'expropriation :
· les propriétaires
· les locataires ayant un bail d'habitation ou un bail professionnel, commercial ou rural
· et les usufruitiers
=La procédure d'expropriation se déroule en 2 phases :
· dans un premier temps, il y a la phase d'ouverture de la procédure d'expropriation, elle sert à démontrer l'utilité publique de l'opération.
· Et dans un deuxième temps, la phase de réalisation du projet qui va garantir le transfert de propriété à la personne expropriante et le paiement d'indemnités à la personne expropriée. Mais il y a un temps très variable entre la décision de lancer cette procédre d'expropriation et la réalisation du transfert de propriété (de moins d'1 an à plusieurs années)

II- L'ouverture de la procédure
=Principe : La personne publique prend l'initiative de demander la mise en oeuvre d'une procédure d'expropriation doit en informer très largement le public en menant diverses enquêtes.
=Enquête publique préalable :
· Ouverture de l'enquête : Avant d'ouvrir une enquête publique préalable, la personne expropriante doit constituer un dossier d'enquête qui rassemble des informations dur l'opération projetée, la délimitation des immeubles à exprorier, l'appreciation du coût des travaux projetés... Ce dossier est ensuite transmis au préfet qui prend arrêter par lequel :
- il ouvre une enquête publique et indique sa durée (supérieur ou égale à 15 jours)
- il désigne un commissaire enquêteur chargé de se prononcer sur l'utilité publique du projet d'exproriation.
Cet arrêté est publié au moins 8 jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de l'enquête, dans les journaux régionaux et affiché dans la mairie concernée par le projet d'exproriation.
· Consultation : Durant l'enquête, les personnes directement concernées par le projet et les habitants de la commune peuvent venir consulter le dossier d'enquête et faire part de leurs observations en demandant notamment à être entendu par le commissaire enquêteur. Les personnes qui veulent s'opposer à l'opération d'expropriation doivent le faire savoir dès ce moment là. Les lieux et les heures por venir consulter le dossier d'enquête sont précisés par l'arrêté.
· Conclusions de l'enquête : Les conclusions de l'enquête sont adressées au prefet qui transmet une copie à toute personne qui en fait la demande ainsi qu'a u maire de la commune concernée par le projet d'expropriation. Lorsque le commisaire enquêteur est favorable au projet, une déclaration d'utilité publique (DUP) est prononcée.
· Déclaration d'utilité publique : Cet acte atteste que le projet d'expropriation présente bien une utilité publique et précise le délai durant lequel l'expropriation doit avoir lieu. A ce stade, la DUP autorise la personnes expropriante à pousuivre la procédure d'expropriation mais ne l'y oblige pas.
La DUP est publié, selon les cas, par arrêté préfectoral, ministériel voir par décret en Conseil d'Etat (lorsque le projet concerne de grandes opérations telles que les créations d'autoroutes, d'aérodromes...). Le jour de la publication sert de point de départ pour contester la DUP et engager un recours devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la publication de la DUP. Toutefois, saisir le juge n'arrête pas le projet. C'est pourquoi le réquérant peut demander au juge d'annuler la DUP et, par une requête séprarée, demander au juge des référés d'en suspendre l'exécution.
=Enquête parcellaire : Définition
· Ouverture de l'enquête : Avant d'ouvrir une enquête comme celle-ci, la personnes expropriante doit constituer un dossier comprenant un plan des parcelles à exproprier réalisé par un géomètre-expert.
Ce dossier est ensuite transmis au préfet qui prend un arrêté par lequel :
· il ouvre l'enquête parcellaire et indique sa durée (supérieure ou égale à 15 jours)
· il désigne un comissaire enquêteur chargé de se prononcer sur la cession des parcelles concernées par l'expropriation
La personne expropriante doit informer toutes les personnes concernées par l'expropriation, de l'ouverture d'une enquête parcellaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
(Cette étape peut être menée simultanément avec l'enquête publique préalable lorsque la personne expropriante est déjà en mesure d'identifier précisément ces parelles et les personnes directement concernées par l'expropriation.
· Conclusions de l'enquête : Les conclusions de l'enquête sont adressées au préfet. Lorsque le comissaire enquêteur est favorable à la cession des parcelles, un arrêté de cessibilité est prononcé.
· Arrêté de cessibilité : Cet acte signifie que la propriété peut être transferée à la personnes expropriante. L'arrêté est ensuite publié au Receuil départemental des actes administratifs et notifié aux personnes expropriées, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jour de la publication de l'arrêté sert de point de départ pour contester l'arrêté de cessibilité et engager un recours devant le tribunal administratif. Ce recours doit être formé dans les 2 mois qui suivent la publication de l'arrêté de cessibilité.