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Sujet du devoir
situation: la mauvaise foi
Laure a acheté sur Internet un séjour en pension complète, dans une chambre d'hôte près d'Etretat en Seine-Maritime. Le séjour se déroule à merveille. Au moment, de payer, le vendeur lui annonce une facture plus élevée que prévue initialement. Le petit déjeuner est en effet facturé en plus du séjour. Laure lui indique que le séjour était "pension complète". Le vendeur lui répond qu'effectivement, mais que pour lui, la pension complète comprend la chambre, le déjeuner et le dîner, mais que puisque de nombreuses personnes ne prennent pas de petit déjeuner, il a décidé depuis quelques mois de le facturer en plus et de mettre un tarif "pension complète" moins élevé. Laure lui indique que c'est de la mauvaise foi. une pension complète,c'est une pension complète.Le vendeur lui répond que rien n'est précisé à ce sujet dans le contrat. elle compte bien faire valoir ses droits devant le juge si nécessaire.
alinéa 1 de l' article: 1134 du code civil: les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites
alinéa 3 de l' article:1134 du code civil: elles doivent être exécutées de bonne foi.
question:
A-quels sont les faits à l'origine du litige?
B- quelles sont les parties en présence?
C-quelles sont les prétentions de chaque partie?
D- quels sont les moyens de droits invoqués?
E- proposé le problème de droit.
Où j'en suis dans mon devoir
donc pour ma part je comprends les questions ... mais j'ai un vrai problème de méthodologie, je n'arrive pas à répondre à la question avec les notions de droit et ça me pose énormément de problème.
pouvez-vous, m'aider à bien répondre, avec le bon vocabulaire ? s'il vous plait
A- les faits sont; laure à acheté un séjour en pension compète, dans une chambre d'hôte, sur internet. Après son séjour, au moment de payer, la facture est plus élevée que celle prévue initialement, le vendeur, lui dit qu'il à facturer en plus le petit déjeuner, laure lui dit que c'est de la mauvaise foi et laure dit qu'elle fera valoir ses droits devant le juge.
B- les parties sont, laure personne physique, elle est le demandeur et le séjour d'hôte personne moral,qui est représenté par le vendeur x, qui est le défendeur.
C- les prétentions sont que laure demande de ne pas payer le petit déjeuner et ne payer que la pension complète alors que le vendeur veut que laure paye le petit déjeuner en plus de la pension complète
D- les moyens de droits invoqués sont l'article 1134 alinéa 1 du code civil et l'article 1134 alinéa 3
E- ?
merci de bien vouloir m'aider.
8 commentaires pour ce devoir
Ainsi, le contrat est la loi des parties, .................. de l'ordre public de protection de l'intérêt privé, peut-être d'ailleurs mal nommé
Très intéressant!
Prétention de Laure : pas de frais supplémentaires, le petit déjeuner fait partie de la pension complète
les parties sont, Laure personne physique, elle est le demandeur et la société louant la chambre d'hôte personne morale ,qui est représentée par le vendeur x, qui est le défendeur.
merci
les faits sont; Laure a acheté un séjour en pension complète, dans une chambre d'hôte, sur internet. A La fin de son séjour, au moment de payer, la facture est plus élevée que celle prévue initialement, le vendeur, lui dit qu'il a facturé en plus le petit déjeuner, Laure lui dit que c'est de la mauvaise foi et Laure annonce qu'elle fera valoir ses droits devant le juge.
C- les prétentions sont que Laureexige(?) de ne pas payer le petit déjeuner et de ne payer que la pension complète alors que le vendeur veut que Laure paye le petit déjeuner en plus de la pension complète
Bonne suite!
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les parties sont, laure personne physique, elle est le demandeur et la société louant la chambre d'hôte personne morale, qui est représentée par le vendeur x, qui est le défendeur.
Pas d'accents sur les "a" du verbe avoir : laure a acheté un séjour en pension complète, dans une chambre d'hôte, sur internet. Après son séjour, au moment de payer, la facture est plus élevée que celle prévue initialement, le vendeur lui dit qu'il a facturé
merci, en plus je connais les règles mais je n'ai pas fais attention.