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Sujet du devoir
1. associez dans le tableaux ci-contre chaque autorité creatrice de droit( colonne a) a la regle de droit qu'elle produit ( colonne b )A
1.president de la republique
2.premier ministre
3.parlement
4.autorités administratives indépendantes
5.magistrats
6.organisation des employeurs et syndicats de salariés
B
1.decision
2.decret
3.jurisprudence
4.pratique
5.loi
6.convention collective
2.pour chaque couple rédigez une phrase
Où j'en suis dans mon devoir
D'autre documents était a faire, je les est fait mais je bloque avec celui ci, pouvez vous m'aidé svp?1 commentaire pour ce devoir
Ils ont besoin d'aide !
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Décision exécutoire : Autorité Administrative Indépendante (AAI)
Jurisprudence : Magistrat
Loi : Parlement
Convention collective : Org des employeurs et syndicats
Pratique : Je ne savais pas que "pratique" était une règle de droit...