LE DROIT DE PROPRIETE

Sujet du devoir

LA COUR : sur le moyen unique:
-Vu l'article 544 du code civil, ensemble les articles 545 et 2262 du meme code;
- Attendu que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on fasse un usage prohibé par les lois ou par les réglements;
-Attendu que pour déclarer prescrite l'action de Mme M. en démolition de la construction de M.D empiétant sur sa propriété, l'arret attaqué (CA bourges, 15 mars 2000) retiend que l'attestation rédigée par M.G établit suffisament que les ouvrages dont Mme demande la suppression ont été construit plus de trente ans avant l'assignation introductive d'instance et que son action est par conséquent prescrite; qu'en statuant ainsi, alors que la propriété ne se perdant pas par le non-usage, l'action en revendication n'est pas susceptible de prescription extinctive, la cour d'appel a violé les textes susvisés;
-Par ces motifs, casse [..] et renvoie devant la cour d'appek de LIMOGES [...]

Où j'en suis dans mon devoir

1 qui a agit et pourquoi ?

1 c'est Mme qui a agit car la construction de M.D empiétait sur sa propriété.