question expertise internationale

Publié le 28 sept. 2011 il y a 12A par Anonyme - Fin › 30 sept. 2011 dans 12A
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Sujet du devoir

Sujet
cas 1-> Signature d'une convention fiscale entre la france et les états-unis pour éviter la double imposition
Cas2->Naissance au maroc de jordan,fils de pierre lecacheux ,citoyen suisse et de morgane stanley,citoyenne britannique
cas3-> extension de l'ambassade d'iran à paris
Cas 4-> Survol de la belgique par un avion de l'armée de l'air de états-unis

Dans chacun des cas,indiquez si le problème évoqué relève du droit privé ou public et justifiez vos réponses.

Où j'en suis dans mon devoir

cas1-->droit international public car sa concerne deux états
cas2--> droit international privé car sa concerne une famille
cas3--> aucune idée
cas4-->droit international public car sa concerne aussi deux états

si vous plait aidez moi a corrigé mes erreurs en justifiant
merci



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