La CNIL et le traitement des données

Sujet du devoir

Objectifs :

• Identifier les règles de la protection de l’information


• Réaliser un tableur


• Réaliser un schéma

Documents :

• Document 1 : Site de la CNIL : http://www.cnil.fr/

1. Rechercher les missions de la CNIL.


2. Enumérez les droits et obligations prévus par la loi du 6 janvier 1978 pour tous les fichiers informatisés.


3. Qui finance la CNIL ?


4. Présenter et expliquer les droits des usagers qui font l’objet de traitement de données à caractère personnel ?


5. Citer les textes qui organisent l’accès pour l’usager aux informations de santé contenues dans son dossier médical. Qui peut demander cet accès ? A qui ? De quelle manière ? Dans quels délais ? Pour obtenir quelles informations ?


6. Quelles sont les obligations des concepteurs de fichiers ?


7. Elaborer un schéma qui présente les différentes relations entre la CNIL, les usagers et les concepteurs de fichier.

Où j'en suis dans mon devoir

Les questions 1 - 2 - 3 sont déjà faites :

1. Rechercher les missions de la CNIL - Informer des personnes sur leurs droits et leurs obligations - Protéger (banque travail consommation Internet.. ) Le CNIL aide les citoyens dans l’exercice de leurs droits - Réguler : Le CNIL régule et recense les fichiers, autorise les traitements les plus sensibles avant leur mise en place - Contrôler : Le CNIL contrôle les fichiers et vérifie si les responsables de fichier respectent la loi informatique et libertés - Sanctionner : Le CNIL peut infliger des sanctions financières aux responsables de traitements quine respectent pas la loi. - Anticiper : La capacité à comprendre et anticiper les développements technologiques est désormais indispensable aux autorités de protections des données


2. Enumérez les droits et obligations prévus par la loi du 6 janvier 1978 pour tous les fichiers informatisés. - Les droits de l’information - Le droit d’opposition - Le droit d’accès - Le droit d’accès indirect - Le droit de rectification - Vos droits en questions - Obligations d’adopter des mesures de sécurités physiques, logiques, adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement. - Obligations au responsable d’un fichier de permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d’exercer pleinement leurs droits - Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désigner pour en obtenir régulièrement communication des « tiers autorisés » ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée. - Avant la mise en œuvre des traitements informatiques de données personnelles il doit être soumis a l’autorisation de la CNIL -Les données personnelles ont une date de péremption, le responsable d’un fichier fixe a une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier -Un fichier doit avoir un objectif précis, les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif , Les informations ne peuvent donc pas être réutilisées de manière incompatibles avec le finalité


3. Qui finance la CNIL ? Les subventions des pouvoirs publics financent la CNIL