comparaison du processus de création ddes lois et le processus de créations des règlements

Publié le 28 déc. 2010 il y a 10A par Anonyme - Fin › 1 déc. 1999 dans 22A
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Sujet du devoir

intro:2 sources de droit ont 1 importance particulières la loi et le règlement
partie 1:processus de création d'une loi
-le dépot de la loi
-la procèdure d'adoption
la promulgation
partie 2 création d'un règlement
pouvoir exécutif
conclusion & loi est votée par les représentants du peuple ,1 reglement émane du pouvoir exécutif 1 arrèté peut-ètre contesté par 1 tribunal administratif pas la loi

Où j'en suis dans mon devoir

j'ai déja avancé ma première partie mais je n'arrive pas à trouver d'information suffisante pour développer ma 2eme partie ,d'autre part j'aimerais trouver un conclusion pertinente



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