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Sujet du devoir
intro:2 sources de droit ont 1 importance particulières la loi et le règlementpartie 1:processus de création d'une loi
-le dépot de la loi
-la procèdure d'adoption
la promulgation
partie 2 création d'un règlement
pouvoir exécutif
conclusion & loi est votée par les représentants du peuple ,1 reglement émane du pouvoir exécutif 1 arrèté peut-ètre contesté par 1 tribunal administratif pas la loi
Où j'en suis dans mon devoir
j'ai déja avancé ma première partie mais je n'arrive pas à trouver d'information suffisante pour développer ma 2eme partie ,d'autre part j'aimerais trouver un conclusion pertinente0 commentaire pour ce devoir
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