Dm Droit 1ère STG

Publié le 25 janv. 2012 il y a 9A par Anonyme - Fin › 4 févr. 2012 dans 9A
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Sujet du devoir

Dans les cas suivants, y a-t'il une restriction au droit de propriété ? si oui, indiquez si il s'agit d'une restriction légale, conventionnelle ou rapports entre de voisinage. Indiquez également le bien concerné.

Cas 1 : Le propriétaire d'une maison a fait ériger une cheminée sur son toit. Le salon de son voisin se trouve alors privé de soleil de façon permanente.

Cas 2 : Le propriétaire d'un terrain ne peut y accéder qu'en passant sur le terrain de son voisin.

Cas 3 : Un agriculteur envisage d'installer un élevage de porcs à l'échelle industrielle. Les riverains ont constitué une association et obtenu l'annulation de son autorisation d'installation.

Cas 4 : Mme Flore a dû accepter la réalisation de travaux dans son jardin dans le but d'installer des lignes téléphoniques.

Cas 5 : Une décharge d'ordures ménagères à été installée à proximité de la maison de la famille Colette. Cette famille n'a pas pu s'opposer à l'arrêté préfectoral autorisant cette installation dans la commune. M. et Mme Colette, ont néanmoins obtenu 1220 euros de dommages-intérêts pour les nuisances olfactives dégagées par ce dépôt.

Cas 6 : Les époux Levasseur n'ont pas eu le choix du revêtement de la toiture de leur pavillon en s'installant dans leur lotissement.

Cas 7 : M. Auger a dû faire couper à ses frais la végétation qui cachait un panneau de signalisation.

Où j'en suis dans mon devoir

Je n'ai encore rien fait car je n'arrive pas à indiquer la nature de la restriction :/ J'ai vraiment besoin d'aide. Merci d'avance :)



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