La comparaison du processus de création d'une loi et du processus de création d'un règlement.

Publié le 28 févr. 2011 il y a 10A par Anonyme - Fin › 7 mars 2011 dans 10A
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Sujet du devoir

INTRODUCTION :
Parmi les sources du droit, deux ont une importance particulière : la loi et le règlement. La loi désigne les textes cotés par le Parlement, les règlement comprennent les décrets et les arrêtés émanant du pouvoir exécutif.
I. LE PROCESSUS DE CRÉATION D'UNE LOI
La loi est le texte voté par le Parlement, c'est-à-dire par l'Assemblée nationale et le Sénat.
A/ L'INITIATIVE ET LE DÉPÔT D'UNE LOI
(à compléter !)
B/ LA PROCÉDURE D'ADOPTION
(à compléter !)

Où j'en suis dans mon devoir

C/ LA PROMULGATION DE LA LOI
c'est le seul que j'ai réussi à faire
et le grand II aussi est fini

J'attend vos aides :S



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