procédure législative

Publié le 19 mai 2011 il y a 10A par Anonyme - Fin › 22 mai 2011 dans 10A
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Sujet du devoir

voila le sujet que mon professeur ma donner
processus de création d'une loi

la loi sur la nationalité?

Où j'en suis dans mon devoir

je ne trouves rien sur internet c'est trop compliqué
j'ai fais que l'introduction mai le reste je ne suis pas arriver,car je ne comprend rien



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