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Sujet du devoir
est ce que vous pouvez me donner:- une définition d'infraction au moins 5-6 lignes.
- les différents délits qui existe
Où j'en suis dans mon devoir
et les différentes peines qui s'applique:- aux sociétés(personnes morales)- aux personnes physiques
- aux mineurs
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Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires... Il existe trois catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : contraventions, délits et crimes.
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