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Sujet du devoir
bonjour, j'ai un exposé à faire pour demain et il faut que je cherche des textes juridiques français et éventuellement aussi à des textes européens et internationaux je n'arrive pas à trouver merci de votre aide
3 commentaires pour ce devoir
des textes juridiques français
Sur les droits en général?
droit d'expression:
Droit à la santé :
social-sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/bulletins-officiels/article/bulletins-officiels-sante-protection-sociale-solidarite-2015
Tu en auras quelques uns
Droit à la justice :
http://www.textes.justice.gouv.fr/bulletin-officiel-10085/
Voici la hiérarchie des normes en droit public français :
Bloc de constitutionnalité : Constitution de 1958 + charte de l'environnement de 2004 + préambule de la constitution en 1946 + Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen
Bloc de conventionnalité : normes de l'union européenne, traités ratifiés par la France ...
Bloc de légalité : Lois organiques > Lois ordinaires > Ordonnances
Règlements : Décret ( pris par le président de la République ou le Premier Ministre ) > Arrêté ( Préfectoral, Municipal ... )
Ils ont besoin d'aide !
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http://www.iklasse.net/2-identifier-et-expliciter-les-valeurs-eacutethiques-et-les-principes-civiques--les-enjeux-actuels-du-droit-de-vote.html