Exercice ( situation entre un voisin et une personne âgée )

Publié le 1 mai 2019 il y a 4A par staceyjen12 - Fin › 3 mai 2019 dans 4A
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Sujet du devoir

Bonjour, j'ai besoin d'aide pour cet questions à faire pourriez vous m'aider svp :

- Exposé un problème.

J'ai mis comme problème : peut il librement utiliser sont droit jusqu'à ce jour ?

 

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Image concernant mon devoir de Autre




5 commentaires pour ce devoir


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Entrechat#5522
Entrechat#5522
Posté le 1 mai 2019

Le problème que tu as posé est bon. On peut aussi se demander si la vie professionnelle fait partie de la vie privée.

 

staceyjen12
staceyjen12
Posté le 1 mai 2019

D'accord merci.

 

 

gamy1
gamy1
Posté le 1 mai 2019

Et attendu que l’arrêt retient que le texte incriminé déjà publié sur le support papier le 14 janvier 1991 a été mis en ligne courant août 1996 ; qu’étant exclusif de toute confidentialité depuis cette époque, ce texte ne pouvait être considéré comme "étant clandestin" ; que c’est à partir de cette mise en ligne, équivalente à la mise à disposition du public, que le délai de prescription de dix ans devait être calculé et non à partir des seules constatations de M. X..., datant du 6 mai 2009, soit treize ans après la révélation au public du texte ».*

 

Un jugement sur quelque chose d'équivalent

staceyjen12
staceyjen12
Posté le 1 mai 2019

Je n'est pas vraiment compris ? 

Lorsqu'une personne s'approprie une oeuvre d'une personne sans l'autorisation de la personne il peut être condamnée ?

gamy1
gamy1
Posté le 1 mai 2019

Oui, à condition de respecter les délais de préscription (10 ans maximum) , il aurait donc fallu qu'il interdise la publication  tout au début, pas 15 ans après .


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