DEVIR DE FRANCAIS

Salut BILALI

Article numéro 1 :

TRINITÉ-ET-TOBAGO NE DOIT PAS S'ENGAGER SUR LA VOIE DES EXÉCUTIONS

16 février 2011
Amnesty International a exhorté les membres du Parlement de Trinité-et-Tobago à voter contre un projet d'amendement de la Constitution qui autoriserait la reprise des exécutions dans le pays.

Aux termes de ce projet d'amendement, qui doit être débattu le 18 février, les tribunaux de Trinité-et-Tobago pourraient contourner les décisions de justice qui ont renforcé la protection des droits humains et conduit à l'arrêt des exécutions en 1999.

Selon les autorités de cette nation caribéenne, le fait de procéder à des exécutions constitue un moyen de remédier à la hausse du taux d'homicides et de dissuader toute personne de commettre des crimes violents.

« Les meurtres et crimes violents sont un vrai problème à Trinité-et-Tobago, mais l'expérience a montré que la solution ne réside pas dans une augmentation des exécutions, a affirmé Chiara Liguori, responsable des recherches sur Trinité-et-Tobago pour Amnesty International.

« Accélérer les exécutions ou ignorer les procédures de recours invoquées bafoue les droits des accusés en les privant des garanties d'une procédure régulière inscrites dans le droit international.

« Ce projet d'amendement permettrait de mettre à mort des condamnés même s'ils ont interjeté appel de leur sentence, ce qui est leur droit, a ajouté Chiara Liguori.

« Nous exhortons le Parlement à le rejeter et l'encourageons à s'attaquer aux causes profondes de la criminalité violente, ainsi qu'à réformer les systèmes de police et de justice.

« Ce qui peut apparaître comme une simple modification technique de la Constitution est en fait une question de vie ou de mort pour de nombreuses personnes. »

En effet, plus de 40 personnes attendent actuellement dans le quartier des condamnés à mort à Trinité-et-Tobago.

En 1984, le Conseil économique et social de l'ONU a déclaré qu'aucune exécution ne peut avoir lieu si une procédure d'appel ou toute autre procédure de recours est en instance dans l'affaire concernée.

La nouvelle loi contournerait ce principe et permettrait des exécutions accélérées.

Actuellement, en vertu d'une décision du Comité judiciaire du Conseil privé (JCPC), plus haute juridiction du pays, exécuter un prisonnier plus de cinq ans après sa condamnation initiale est assimilé à un acte de torture – par conséquent illégal au titre de la Constitution du pays.

Au regard de la lenteur des procédures en appel dans les affaires où l'accusé encourt la peine de mort, dans la pratique, aucune exécution ne peut avoir lieu durant cette période de cinq ans. La plupart des condamnations à la sentence capitale sont donc commuées en peines d'emprisonnement.

Cependant, d'après Amnesty International, le projet d'amendement passera outre cette décision et rendra la Constitution non conforme aux droits humains.

« Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que le nouveau projet d'amendement de la Constitution autoriserait à exécuter des prisonniers peu de temps après leur condamnation, ne leur permettant pas de bénéficier de toutes les procédures de recours, tandis que d'autres pourraient être maintenus dans l'antichambre de la mort pendant de longues années », a souligné Chiara Liguori.

La Première ministre du pays, Kamla Persad-Bissessar, aurait assimilé la peine de mort à une « arme dans [notre] arsenal » pour lutter contre le taux d'homicides.

Selon une citation figurant sur son site Internet Facebook, elle a déclaré : « Le gouvernement que j'ai l'honneur de diriger va veiller à ce que cette loi soit mise en œuvre et à ce que les personnes reconnues coupables de meurtre souffrent et paient le prix ultime, en appliquant la sentence capitale. »

Trinité-et-Tobago compte parmi les 93 États du monde qui maintiennent la peine de mort pour les crimes de droit commun. Des condamnations à mort continuent d'y être prononcées mais la dernière exécution remonte à 1999.

Article numéro 2 :

ÉTATS-UNIS : LE JUGEMENT PAR UN TRIBUNAL POUR ADULTE D'UN GARÇON DE 13 ANS CONSTITUERAIT UNE VIOLATION DU DROIT INTERNATIONAL


Jordan Brown est accusé d'avoir tué à l'âge de 11 ans la fiancée de son père, qui était enceinte.


24 janvier 2011
Amnesty International a exhorté les autorités de l'État de Pennsylvanie à renoncer à faire juger pour meurtre un garçon de 13 ans par un tribunal pour adultes car cela constituerait une violation du droit international.

Le 25 janvier, la cour supérieure de Pennsylvanie doit examiner le recours concernant la décision de déférer Jordan Brown à une juridiction pour adultes pour l'homicide de Kenzie Houk, la fiancée de son père. Celle-ci était enceinte au moment des faits, en 2009, et Jordan Brown était âgé de 11 ans.

Le responsable du système judiciaire de Pennsylvanie fait pression sur la cour afin qu'elle accepte que Jordan Brown soit jugé comme un adulte. Ce garçon serait alors condamné à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle s'il était reconnu coupable d'assassinat.

« Exposer un enfant de l'âge de Jordan Brown au risque de passer sa vie en prison sans pouvoir bénéficier d'une libération conditionnelle va à l'encontre des obligations internationales en matière de droits humains », a déclaré Susan Lee, directrice du programme Amériques d'Amnesty International.

Les États-Unis et la Somalie sont les seuls pays du monde à ne pas avoir ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit d'emprisonner des personnes à vie sans possibilité de libération pour des infractions qu'elles ont commises avant l'âge de 18 ans.

« Il est choquant que des personnes aussi jeunes risquent la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, encore plus dans un pays qui se qualifie de progressiste en matière de droits humains », a ajouté Susan Lee.

Jordan Brown a été inculpé de double homicide car la victime était enceinte de huit mois et demi et l'enfant à naître n'a pas survécu.

Aux termes du droit pennsylvanien relatif aux affaires d'homicide, ce garçon doit être déféré à un tribunal pour adultes. L'audience du 25 janvier permettra d'examiner la requête de ses avocats demandant que le procès se tienne devant une juridiction pour mineurs.

Selon les informations dont dispose Amnesty International, Jordan Brown serait actuellement la plus jeune personne risquant une condamnation à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Cependant, aux États-Unis, au moins 2 500 personnes purgent actuellement une peine de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour des infractions commises alors qu'elles avaient moins de 18 ans.

« À notre connaissance, les États-Unis sont le seul pays du monde où la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle est requise à l'encontre de mineurs, et ce de façon régulière », a indiqué Susan Lee.

Amnesty International appelle les États-Unis à aligner leur législation sur les normes internationales en ce qui concerne les mineurs accusés d'infractions pénales.

Source : Le site d'Amnesty International

P.S : Pourrait-tu être respéctueuse envers nous s'il-te-plait ?
Si tu veut de l'aide , respecte nous ..

Je te propose de citer le livre de Victor Hugo "Claude Geux" qui traite sur la peine de mort et je pense que sa peut te rapporter pas mal de point en le citant. :)