La liberté de réunion.

Publié le 10 févr. 2010 il y a 12A par Anonyme - Fin › 12 févr. 2010 dans 12A
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Sujet du devoir

Document A :
C'est une image où des personnes se réunissent pour faire un teknival.

Document B :

Autoriser une réunion publique

Le rôle de l'Etat :

Le préfet doit garantir le bon déroulement des rassemblements musicaux et la sécurité des participantes aux rave-parties. Les organisateurs de ces manifestation sont donc tenus de déclarer tout rassemblement auprès du préfet du département dans lequel doivent se dérouler les rassemblements festifs à caractère musical.

Le rôle de la commune :

Des élus du Limousin se mobilisent contre la tenue d'un teknival sur le site d'une commune de 126 habitants, redoutant l'impact de milliers de "raveurs" sur l'agriculture, la tranquilité et la sécurité. Le maire de Saint-Martial-sur-Isop a ainsi pris Lundi arrêté municipal interdisant le teknival prévu du 26 au 29 août sur le territoire de commune. En cas d'invalidation par la préfecture, il s'est dit prêt à saisir le tribunal administratif pour s'oppuser au rassemblement.



QUESTIONS :
7.Montrer comment la Convention européenne s'applique aux situations présentées dans les documents A et B.

Où j'en suis dans mon devoir

Voilà je ne sais pas quoi mettre,quelqu'un pourra m'aider s'il vous plait c'est urgent car je dois rendre ceci pour demain et c'est noté! merciiiii

j'arrive pas à repondre la question 7.
bisous



9 commentaires pour ce devoir


Anonyme
Posté le 10 févr. 2010
Anonyme
Posté le 10 févr. 2010
A défaut de précisions, je considérerais que votre question porte sur la convention européenne des droits de l'Homme.

Si cela est bien le cas, il conviendra de se reporter à l'article 11 de la convention :
1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, y compris le droit de fonder avec d'autres des syndicats et de s'affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts.
2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet d'autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Le présent article n'interdit pas que des restrictions légitimes soient imposées à l'exercice de ces droits par les membres des forces armées, de la police ou de l'administration de l'Etat.

Maintenant, les explications :
L'article 11 alinéa 1 de la convention impose aux Etats d'assurer la liberté de réunion. De ce fait, l'Etat ne peut normalement pas contrevenir à cette liberté sans aller à l'encontre de la convention. Ainsi, des personnes souhaitant se réunir afin d'organiser un "teknival" ne pourraient normalement se voir opposer un refus de la part des autorités publiques, ceux-ci ne faisant qu'user de leurs libertés fondamentales à se réunir.
Cependant, la liberté de réunion est une liberté conditionnée. Ainsi, l'article 11 alinéa 2 de la convention impose il des restrictions à ce droit, permettant aux autorités publiques d'interdire ou restreindre certaines réunions. Un "teknival pourrait éventuellement entrer dans le cadre des ces exceptions, ces derniers pouvant présenter des problèmes d'ordre public ou des problèmes ayant trait à la santé publique (quand bien même ce ne serait pas le but de la réunion).
De ce fait, l'Etat et les collectivités territoriales pourraient effectivement être amenés à vouloir être informés de ce type de réunion voire même à les interdire (si aucune autre solution n'est possible) car pouvant porter atteinte à la sécurité, à la salubrité ou à la tranquillité publique sans pour autant porter atteinte à l'article 11 de la convention Européenne des droits de l'Homme.
Anonyme
Posté le 10 févr. 2010
oui effectivement dans mes documents l'article 11 est présent. mais cela ne repond pas à ma question la numéro 7. svp aidez moi . merci .
Anonyme
Posté le 10 févr. 2010
Eh bien, comme je l'ai indiqué dans les explications que j'ai mis sous l'article de la convention, la question qui vous est posée pourrait être de savoir s'il est possible d'interdire ou de restreindre les droits d'organiser un teknival face à l'art 11 de la convention (il convient en effet de rappeler que les dispositions de la convention sont supérieures à la loi).
Anonyme
Posté le 10 févr. 2010
ils disent comment la convention donc l'article 11 s'applique a la situation présenté !

donc ma réponse c'est celle la : La convention européenne s'applique aux situations présentées car Les réunions pour faire de la musique (ou autres) ne peuvent pas être interdites, mais, la sécurité et l'ordre public doivent être respectés.



merci de me donné votre avis,aide,correction ou autre !!!!
Anonyme
Posté le 10 févr. 2010
*comment la convention s'applique (article 11) dans la situation présenté.
Anonyme
Posté le 10 févr. 2010
Ce n'est pas tout à fait cela.
La convention impose de manière générale aux Etats de respecter la liberté de réunion à l'alinéa 1. Ainsi, les lois françaises ne pourraient théoriquement pas interdire un teknival qui est une réunion sans aller à l'encontre de l'art 11 al 1.
Cependant, l'article 11 al 2 prévoit un certains nombres de restrictions à la liberté de réunion. De fait, la convention autorise les Etats membres à prendre certaines mesures afin de limiter ou d'interdire des réunions qui de manière générale porteraient atteinte à l'ordre public. Dés lors, interdire ou imposer des restrictions à un teknival ne porterait pas atteinte à l'article 11 de la convention si cela était justifié par des considérations d'ordre public prévues par la loi.
Or, dans vos documents, le préfêt et le maire considèrent que le maintien de l'ordre public impose une déclaration ou une interdiction pure et simple de la réunion, ce qui n'est pas formellement interdit en se basant sur l'art 11 al 2 de la convention.
Anonyme
Posté le 10 févr. 2010
là je m'y perd ! pouvez vous me donner une réponse en 3 lignes s'il vous plait ? (pour répondre à la question 7)
Anonyme
Posté le 10 févr. 2010
De manière concise, vous pouvez retenir que si la convention européenne protège la liberté de réunion au travers de l'art 11, cette liberté n'est pas absolue et connaît des restrictions au travers de l'alinéa 2 de cet article et devrait permettre aux autorités publiques d'interdire ou de restreindre certaines manifestations festives comme un teknival au nom de l'ordre public.

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