cas pratique

Sujet du devoir

Bonjour à tous.
Vous êtes collaborateur au sein de l'Office ...

Sophie et David ROGER ( retraités ) sont clients de l'étude. Ils se sont mariés tout deux en seconde noces sans contrat le 10 mai 2009 à la mairie de Brest. Monsieur a eu 2 enfants d'une première union : Sylvain et Coralie, majeurs. Madame a eu un fils d'une première union : Sebastien, 30 ans.
Ensemble, ils ont eu 2 enfants : Marc ( 20 ans ) et Dorothée ( 25 ans ).

Le jour de leur mariage ils étaient propriétaires :

Monsieur :

- d'une ferme dans le Cantal évaluée à 300 000 00 euros.
- d'une maison à QUIBERON restée en indivision avec son ex-épouse ( elle dépendait de la communauté légale de biens existant entre eux dissoute par divorce ), la maison étant évaluée en pleine propriété à 800 000 00 euros.

Madame :

-d'une maison d'habitation sise à RENNES évaluée à 900 000 00 euros qui sert de logement familial. Cette maison à fait l'objet de différents travaux d'amélioration sans lesquels la maison serait évaluée à 825 000 00 euros. Ces travaux ont été financé depuis leur union par les revenus des époux.
Cette maison provient d'une donation simple faite par ses parents M. et Mme. FEDERER avant son mariage, étant ici précisé que Madame ROGER a un frère, Gwendal.



Par ailleurs, monsieur a souscrit une assurance vie en 1999 précisant qu'à son décès, les bénéficaires de l'assurance seront ses enfants à égalité. On vous précise que la totalité des primes a été versée après 70 ans pour un montant de 50 000 euros.

En 2010, les parents de Monsieur lui ont fait donation d'un immeuble de rapport à QUIMPER, évalué 400 000 euros. Il vous est précisé que les donateurs ont entendu gratifier les 2 époux tout en bénéficiant des abattements fiscaux en ligne directe.
Vous expliquerez comment procéder à cette vérification.

Madame a elle procédé au rachat en 2010 à ses 2 frères et soeur, des deux tiers indivis d'une maison dépendant de la succession de ses parents, évaluée à 300 000 euros, lors du rachat et 400 000 euros aujourd'hui compte tenu d'une modification des dispositions d'urbanisme ayant rendu constructible une partie du terrain.
Le prix de la part licitée, soit 200 000 euros ( correspondant au 2/3 indivis ) et les frais d'acte évalués à la somme de 4. 000. 00 euros ont été financé au moyen des revenus des époux.

Monsieur et Madame envisagent de changer de régime matrimonial et de mettre en commun tous leurs biens en assurant au survivant la meilleur situation patrimoniale possible.
Vous voudrez bien les conseiller sur ce point et préciser les formalités à accomplir, tout en leur indiquant les conséquences éventuelles en cas de règlement successoral.

Par ailleurs, ils envisagent de vendre la maison de RENNES moyennant le prix de 900 000 00 euros et de détacher un terrain à bâtir de la propriété de QUIBERON.
Vous indiquerez les précautions qui doivent être prises dans ces 2 dossiers.

En outre, les acquéreurs de la maison de RENNES effectuent cette acquisition au moyen de deniers personnels pour 300 000 euroset recourent à un prêt d'un motant de 663 000 euros finançant le surplus du prix et les frais.
Vous voudrez bien rédiger les clauses relatives aux garanties hypothécaires demandées par la banque et réaliser une taxe prévisionnelle de l'opération.


Les projets des époux sont bouleversés suite au décès de Monsieur, survenu subitement à RENNES le 15 avril 2011.
Vous rédigerez la dévolution d ecette succession ( toutes données manquantes est à inventer ) après avoir qualifié les biens des époux, déterminé d'éventuels droits à récompenses et précisé les formalités à accomplir. Vous préciserez les actes qu'il conviendra au notaire d'établir sans oublier l'aspect fiscal ( tout en précisant leurs utilités ). Il vous est précisé que les époux ont des avoirs dans différentes banques d'un montant de 3. 400. 000 euros.

Où j'en suis dans mon devoir

J'ai fais plusieurs recherches, dans mes cours et sur internet, et je n'ai pas trouvé grand chose, mise à part sur le changement de régime matrimonial.
J'ai trouvé le principe, et quelques conditions comme les 2 ans d'ancienneté nécessaire ou la conformité avec l'intérêt de la famille.