Commenter l'articles 229-1 du code civil

Publié le 6 févr. 2019 il y a 8 mois par amyhummel83 - Fin › 11 févr. 2019 dans 8 mois
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Sujet du devoir

Article 229-1

Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire.

( ne pas oublier d'exploiter les articles du code de procédure civile correspondants, réfléchir à l'évolution du droit de la famille dans les enjeux, à la question de la force exécutoire, aux limites du recours à ce type de divorce, etc)

Où j'en suis dans mon devoir

j'aimerais de l'aide car je ne m'en sort strictement pas et j'en ai vraiment besoin afin de comprendre et reussir mes prochains Td s'il vous plait :(




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