Devoir de Droit

Sujet du devoir

DEVOIR MAISON DE DROIT BTS COM

DOCUMENT 1

COUR DE CASSATION- CHAMBRE COMMERCIALE,FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE,-REJET.


12 novembre 2008, Arrêt n 1239

Demandeurs : l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de la Savoie.
Défendeurs : M. D …X …

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE,FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) de La Savoie,

contre l’arrêt rendu le 14 mai 2007 par la cour d’appel de Chambéry (chambre commerciale), dans le litige l’opposant à M. D X., gérant de la société à responsabilité limitée Dan’s Car,

défendeur à la cassation;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Chambéry, 14 mai 2007) et les productions, qu’après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Dan’s Car (la SARL) par jugement du 6 mars 2006, l’URSSAF de la Savoie (l’URSSAF) a saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard de M. DX., gérant majoritaire de la SARL, lequel était redevable de cotisations personnelles d’allocations familiales ; que le tribunal a dit n’y avoir lieu à appliquer à M. DX. la procédure de redressement judiciaire;

Attendu que I’URSSAF fait grief à l’arrêt d’avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que la procédure de redressement judiciaire est applicable au gérant majoritaire de société è responsabilité limitée qui relève légalement de la catégorie professionnelle des travailleurs indépendants; qu’en énonçant, pour refuser d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire è l’encontre de M. DX., que les considérations tirées du droit fiscal et du droit social importaient peu dès lors que M. DX. agissait en sa qualité de gérant au nom et pour le compte de la société qu’il représentait, la cour d’appel s’est déterminée par un motif inopérant tiré de la qualité de mandataire de M. DX. et a méconnu le statut légal d’ordre public dont celui-ci relevait en sa qualité de gérant majoritaire de la SARL,
violant les articles L. 631-2 du code de commerce, ensemble les articles L. 311-3-11o et R. 241-2 du code de la sécurité sociale;

Mais attendu que la cour d’appel, qui a énoncé que le gérant d’une SARL, qui agit au nom de la société qu’il représente et non en son nom personnel, n’exerce pas une activité professionnelle indépendante au sens de l’article L. 631-2 du code de commerce, en a exactement déduit que M.DX. ne pouvait pas être mis en redressement judiciaire ; que le moyen n’est pas fondé;


PAR CES MOTIFS:

REJETTE le pourvoi;

Condamne l’URSSAF de la Savoie aux dépens;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l’URSSAF de la Savoie;



DOCUMENT 2

ARTICLE L631-2 du code de commerce

« La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale , à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé.

Il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l’égard d’une personne soumise à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire ,tant qu’il n’a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n’a pas été cloturée. »

DOCUMENT 3

Pierre HABIL est un jeune créateur d’entreprise. Le conseiller du Centre des formalités vient de l’appeler pour lui indiquer que son entreprise vient d’être immatriculée au registre de commerces et des sociétés.
Tout peut donc démarrer ! Pierre va pouvoir recruter les personnes dont il a besoin. Il a déjà une idée pour trouver les meilleurs et il est prêt à tout : test, interrogatoire, mise en situation… Et puis de toute manière , il ne veut pas recruter ni de personne de plus de 25 ans, ni de jeunes femmes !

DOCUMENT 4

Principe de liberté d’exercer une activité professionnelle.

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouve bon ».
Art7 du décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791
DOCUMENT 5

« La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui.. ».
Art 4 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (1789)

DOCUMENT 6

« chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi… »
Préambule de la constitution de 1946.

Document 7 Article 11 de Loi n83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi de Pors.

« Les fonctionnaires bénéficient , à l’occasion de leur fonction, d’une protection organisée par la collectivité publique dont ils dépendent, conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales. »



QUESTIONS

Premier travail

- Vous expliciterez, dans le contexte proposé, le sens et la portée de la décision de justice en l’analysant avec la méthodologie appropriée. Vous résumerez les faits, dégagerez les différentes étapes de la procédure, énoncerez les prétentions des parties, formulerez le problème juridique ,indiquerez le dispositif et les motifs de la cour.

- Vous définirez le régime juridique de l’activité professionnelle indépendante.

- A votre avis, quelle est la différence fondamentale avec le régime juridique du salarié de droit privé ?

Deuxième travail

- Vous mobiliserez les éléments de droit positif dans une argumentation juridique, pour répondre à la question suivante que se pose le jeune employeur PIERRE HABIL : le droit encadre t-il l’exercice des libertés (liberté d’entreprendre et de recruter ,liberté de travail…) dans le régime juridique du salarié de droit privé ?


Troisième travail
-A l’aide de vos connaissances et de votre réflexion, vous commenterez l’article de loi en précisant notamment le contexte juridique dans lequel il s’applique (document 7)

Quatrième travail

- L’exercice d’une activité professionnelle nécessite de la part de l’individu de choisir un régime juridique de travail. Quels sont les critères qui entrent en compte pour choisir plutôt un régime juridique qu’un autre ? Quelles sont les conséquences du choix ?

Où j'en suis dans mon devoir

Je n'ai rien écrit parce que je ne comprends rien.
Au moins m'éclaircir peut être?
Merci d'avance