Devoir maison droit

Publié le 16 oct. 2017 il y a 4 mois par malda402bobi - Fin › 19 oct. 2017 dans 4 mois
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Sujet du devoir

bonjour, 

j'ai besoin d'aide pour faire une fiche d’arrêt sur sa soc 30 septembre 2005

la cour de cassation,chambre sociale, a rendu l’arrêt suivant:

Attendu,selon l’arrêt attaqué(Rennes,14 septembre 2004)et la procédure,que M.X..,CHEF DE SERVICE à LA SNCF,a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ;

qu'il a formé,aux fins d'annulation de cette décision et de réintégration,une demande qui a été rejetée par arrêt du 16 juin 1992;qu'une résolution intérimaire du comité des ministres du conseil de l’Europe du 14 février 2000 a retenu une méconnaissance a son préjudice,dans cette procédure,des dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit d’accès à un et à la durée du procès,qu'une somme de 2137,36 euros lui a été allouée;qu'il a formé le 23 juillet 2002 une nouvelle demande d'annulation de la décision prononçant sa mise à la reforme; 

la suite je les pris en photo : je remercie infiniment a la personne qui m'aidera pour ce devoir.

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Image concernant mon devoir de Droit




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