Devoir sur le droit patrimonial d'une entreprise

Publié le 27 janv. 2022 il y a 5 mois par brylouane - Fin › 29 janv. 2022 dans 5 mois
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Sujet du devoir

Bonjour,

Je n'arrive pas à faire cette partie de mon devoir, pouvez vous m'aidez s'il vous plait ?

Les questions suivantes sont en rapport avec le document en pièce jointe

1. Quelle est la juridiction qui rend la décision produite ? Justifiez.

2. Qui était le demandeur au début du procès ?

3. Identifiez la partie demanderesse devant la juridiction ayant rendu la décision reproduite. Le cas échéant, quels étaient les moyens (arguments) au soutien de sa demande ? Justifiez vos propositions.  

4. Quelle est la relation juridique qui liait les parties au présent procès (fait ou acte juridique) ? Expliquez.

5. Quelle est la juridiction qui a rendu la décision attaquée ? Le cas échéant, quels étaient les motifs (arguments) au soutien de sa décision ?

6. La juridiction ayant rendu la décision reproduite statue-t-elle dans le même sens que la juridiction ayant rendu la décision attaquée ? Justifiez. Quel devrait-être ici le dispositif ?

7. Quel est le problème juridique posé en l’espèce ?

8. Quelle est la solution apportée par la juridiction qui rend la décision reproduite ? Justifiez.

 




1 commentaire pour ce devoir


brylouane
brylouane
Posté le 27 janv. 2022

Voici le document de support 

Document 3 : commentaire d'une décision de justice

"(...) SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE DIVORCE DES EPOUX P.-R., QUI S’ETAIENT MARIES EN 1952 SOUS LE REGIME DE LA

COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A ETE PRONONCE PAR UN ARRET DONT LES EFFETS, QUANT AUX BIENS, REMONTAIENT AU

11 OCTOBRE 1963 ;

QUE LES Y... LAURENT ET SIDOUX ONT ETE COMMIS POUR PROCEDER A LA LIQUIDATION ; QU’ILS NE PURENT SE METTRE

D’ACCORD, ET QUE SEUL LAURENT REDIGEA UN ETAT LIQUIDATIF ;

QUE, LORS DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS, EN 1953, P. S’ETAIT VU ATTRIBUER, OUTRE UN DOMAINE AGRICOLE

ET VITICOLE, UN STOCK D’EAU-DE-VIE QUE L’ARRET ATTAQUE CHIFFRE A 128 HECTOLITRES ;

QU’EN OCTOBRE 1963, LE STOCK D’EAU-DE-VIE ETAIT DE 421 HECTOLITRES ;

QUE P. PRETENDIT QUE CE STOCK, IMMOBILISE PAR DESTINATION, LUI APPARTENAIT POUR LE TOUT SANS DONNER LIEU A

RECOMPENSE ;

QUE L’ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LE COGNAC STOCKE ETAIT UN BIEN MEUBLE ET QUE SEULS LES 128

HECTOLITRES PROVENANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS ETAIENT PROPRES A P. ;

ATTENDU QU’IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D’EN AVOIR AINSI DECIDE ET D’AVOIR DENIE AU STOCK D’EAU-DE-VIE

LITIGIEUX LE CARACTERE D’IMMEUBLE PAR DESTINATION EN PROCEDANT D’UNE IDEE A PRIORI, SANS RECHERCHER SI, EN FAIT, CE

STOCK AVAIT ETE OU NON AFFECTE AU SERVICE DE LA PROPRIETE VITICOLE DE P., A L’EXISTENCE ET AU DEVELOPPEMENT DE

LAQUELLE IL ETAIT INDISPENSABLE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, STATUANT SUR LES SEULS MOYENS SUR LESQUELS LES PARTIES AVAIENT FAIT PORTER

LA DISCUSSION, ONT CONSTATE QUE LE COGNAC PRODUIT PAR LE DOMAINE, DESTINE A ETRE VENDU, NE POUVAIT ETRE

CONSIDERE COMME AFFECTE SPECIALEMENT A L’EXPLOITATION DU DOMAINE, CETTE EXPLOITATION POUVANT S’EXERCER SANS

L’EXISTENCE D’UN STOCK ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS , ILS ONT DEDUIT A BON DROIT QUE LE STOCK D’EAU-DE-VIE PRODUIT PAR LE DOMAINE N’ETAIT PAS

IMMOBILISE PAR DESTINATION ; D’OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; (...)"


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