Le Conseil Constitutionnel

Sujet du devoir

commentaire de décision numero 2003-469 DC du 26 mars 2003, révision constitutionnelle relative à l'organisation décentralisée de la république

Où j'en suis dans mon devoir

la problématique: le conseil constitutionnel est- il compétent pour controler les lois constitutionelles adopté par le congrés?

le plan: grand 1 :la compétence et la saisine du conseil constitutionnelle avec l'article 61
grand 2 les limites avec l'article 89