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Sujet du devoir
1.le droit penal regroupe toutes les regles qui sanctionnent les atteintes aux personnes ou aux biens et qui sont qualifiees de delits.2.en matiere civile et penale,tout acte juridique doit obligatoirement etre prouve par ecrit.
3.la propriete constitue,en principe,car il y a des limites,un droit absolu,exclusif et perpetuel.
4.un testament,redige par ecrit et portant sue une maison,sera une preuve imparfaite de la qualite de proprietaire de la maison du beneficiaire du testament.
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1.le droit penal regroupe toutes les regles qui sanctionnent les atteintes aux personnes ou aux biens et qui sont qualifiees de delits.2.en matiere civile et penale,tout acte juridique doit obligatoirement etre prouve par ecrit.
3.la propriete constitue,en principe,car il y a des limites,un droit absolu,exclusif et perpetuel.
4.un testament,redige par ecrit et portant sue une maison,sera une preuve imparfaite de la qualite de proprietaire de la maison du beneficiaire du testament.
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