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Sujet du devoir
Qualifier le recours auquel aurait accès un client non livré au bout de deux semaines, et préciser les conditions de sa mise en œuvre.
Où j'en suis dans mon devoir
Pour répondre à cette question il faut suivre une méthodologie très précise:
-fait
-problème de droit
-les règles de droit
-la réponse (confrontation entre les faits et les règles de droit)
1 commentaire pour ce devoir
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