L'acte de commerce et l'acte civil

Publié le 20 avr. 2011 il y a 8A par Anonyme - Fin › 12 févr. 2014 dans 6A
5

Sujet du devoir

un gage constitué par un non commerçant constitue t_il un acte de commerce? un paiement effectué par chèque bancaire est il un acte de commerce? un fermier qui produit et commercialise des légumes dans le cadre d'une EURL exerce_t_il du commerce?

Où j'en suis dans mon devoir

on a déjà parlé de le fond de commerce et les types d'acte de commerce.mais malgré ça je trouve encore difficulté à distinguer l'acte civil de celui commercial dans certains cas.




0 commentaire pour ce devoir



Ils ont besoin d'aide !

Il faut être inscrit pour aider

Crée un compte gratuit pour aider

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte