annalyser l'arrêt

Il vous est demandé en gros de faire une fiche d'arrêt. Il vous est donc demandé de synthétiser au maximum, le seul but de cette fiche étant de permettre de vous rappeler rapidement un problème juridique, la solution donnée et le cas échéant, les moyens de retrouver l'arrêt rapidement. Oubliez donc tout ce qui n'est pas indispensable, y compris les noms (sauf s'il s'agit d'un grand arrêt dont le nom est connu), ne perdez pas de temps à chercher la procédure de 1ère instance si elle n'est pas évoquée.
Pour ma part, fait rapidement et pouvant servir de base :

Cass soc, 7 juin 2006 (04-45846)
Texte applicable :
1134 c.civ
L1235-2 et s. c.t (anc L122-14-4)

Faits : un salarié dont le contrat de travail contenait une clause de mobilité pouvant être étendue selon l'extension de l'activité de l'entreprise se fait licencier pour avoir refusé une mutation dans une autre région.

Prétention : le salarié conteste le licenciement l'estimant sans cause réelle et sérieuse et réclame donc des D&I.

Procédure : dans un arrêt du 29 mars 2004, la CA de Metz déboute le salarié de sa demande, estimant que la clause de mobilité était opposable au salarié et valable sur l'ensemble du territoire national du fait de l'extension de l'activité de l'entreprise.

Question de droit : une clause de mobilité ne définissant pas de manière précise de zone géographique applicable peut elle être applicable ?

Solution : La Cour estimera que la zone géographique n'étant pas définie de façon précise permettant à l'employeur d'étendre cette dernière, la clause ne pouvait être valablement opposée à l'employé.
CASSATION