Cas pratique Bail commercial - Droit des Affaires

Publié le 6 janv. 2010 il y a 10A par Anonyme - Fin › 24 déc. 2016 dans 3A
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Sujet du devoir

PREMIER CAS PRATIQUE


Martin exploitait depuis 1 an un fonds de commerce. Or il vient de décéder dans un accident de circulation, laissant pour seul héritier Bertrand, âgé de 16 ans et demi.



  1. Bertrand pourra-il exploiter le fonds de commerce ? Pourquoi ?

  2. L’émancipation de Bertrand modifierait-elle la situation ?

  3. Que faudra-t-il faire pour éviter la vente du fonds de commerce ?


 


SECOND CAS PRATIQUE


Jean exploite un fond de commerce dans un local commercial qu’il loue à une société civile immobilière. Ses affaires n’étant guère prospères, il envisage de changer d’activité, mais souhaite conserver son local, particulièrement bien situé.



  1. A quelles conditions Jean pourra-t-il changer d’activité en conservant son local commercial ? a- Si l’activité nouvelle prolonge l’activité précédemment exercée par Jean ? b- S’il s’agit d’une activité totalement différente ?

  2. Quelles seront les conséquences de ce changement sur le loyer commercial ?

Où j'en suis dans mon devoir

Bonjour, débutant plus ou moins dans les cas pratiques en droit des affaires, je dois en traiter deux qui sont assez guidés (les questions sont posées), contrairement aux vrais cas pratiques. J'ai essayé de les faire de mon mieux. En ce qui concerne le premier, j'ai déjà eu un cours dessus, donc je pense qu'il est assez complet, mais je suis ouverte aux corrections, ajouts... Pour le second en revanche je n'ai pas encore eu de cours dessus, donc je pense qu'il manque beaucoup de chose, de références à des textes, ou autres. Merci beaucoup !


 


PREMIER CAS PRATIQUE



  1. Bertrand est un mineur, c'est-à-dire un sujet de droit qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans. Or l’article L121-2 du Code de Commerce dispose que le mineur ne peut être commerçant. Cette incapacité est posée pour protéger le sujet de droit contre lui-même, si bien que l’accès aux professions commerciales est réservé aux personnes suffisamment mures. Bertrand ne pourra donc pas exploiter le fond de commerce.

  2. L’article 413 du Code Civil dispose que le mineur émancipé cesse d’être sous l’autorité de ses père et mère. Il est alors capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. Toutefois en droit commercial l’émancipation ne produit aucun effet. En effet l’article L121-2 précise que le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant.

  3. Si un mineur reçoit par succession un fonds de commerce, la seule solution pour lui sera de le donner en location-gérance. Pour éviter la vente du fond de commerce, Bertrand devra donc conclure un contrat ou une convention par lequel, en temps que propriétaire du fonds de commerce, il concédera totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls (article L144 du Code de Commerce).


 


SECOND CAS PRATIQUE



  1. Jean exploite un fond de commerce. Il est donc, conformément à l’article L145-1 du Code de Commerce, un commerçant. Le bail commercial est conclu pour permettre au preneur d’exploiter un fonds de commerce dans les locaux loués, ce qui implique que le preneur doit respecter la destination des lieux. Ainsi, si l’activité nouvelle que Jean souhaite exercer prolonge celle précédemment effectuée, il peut conserver son bail. Car, bien que l’article 1728 du Code Civil interdit au locataire de changer d’activité sans l’autorisation du bailleur, cette règle est apparue trop contraignante en droit commercial, car le commerçant doit être en mesure de s’adapter au mutations de la technique et de l’économie. En revanche il n’est pas possible que l’activité nouvelle que Jean souhaite exercer soit une activité totalement différente de celle précédemment effectuée car le preneur doit respecter la destination des lieux.

  2. Les parties déterminent librement le loyer lors de la conclusion du bail. Ensuite, la révision du loyer est possible tous les 3 ans après demande de l’une des parties. ((???Quelles conséquences du changement d’activité sur le loyer commercial ???))




2 commentaires pour ce devoir


Anonyme
Posté le 8 janv. 2010
Sur votre cas pratique :
Sur la forme : il n'y a pas grand chose à redire si vous débutez dans les cas pratiques. Vous semblez avoir bien compris le syllogisme juridique même si les différentes parties gagneraient à être mieux différenciées.

Sur le fond :
Pour le cas pratique n°1 : les solutions que vous me posez me semblent bonnes. Juste afin de chipoter, je dirais juste que la location gérance est prévue par les art L144-1 et s. du code de commerce (l'art L144 n'existant pas). Vous pourriez également souligner que l'art L144-3 du c.com n'est pas applicable en l'espèce car entrant dans les exceptions prévues par l'art L144-5 du c.com.

Pour le cas patique n°2 :
Le premier paragraphe est juste (si ce n'est qu'il est également possible de viser l'art 1729 du code civil) mais mérite d'être complété.
En effet, le code de commerce prévoit une possibilité de déspécialisation totale ou partielle du local commercial.
La déspécialisation partielle est prévue par l'art L145-47 du c.com du code de commerce tandis que la déspécialisation totale est prévue par l'art L145-48 du même code que je vous laisse lire. Vous trouverez les conditions nécessaires sous ces articles ainsi que sous l'art L145-49 du c.com.
En ce qui concerne le loyer, il sera possible de le réviser, l'art L145-50 al 2 du c.com disposant que la bailleur a la possibilité de demander une modification du prix du bail en cas de déspécialisation totale ou partielle.
Anonyme
Posté le 22 déc. 2016

Tu as fait du bon travail me semble-t-il :)

Si tu le souhaites, tu peux toujours consulter une méthodologie du cas pratique en droit, cela peut t'aider pour la forme.


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