cas pratique de l'acte administratif unilatéral

Publié le 13 oct. 2018 il y a 5 mois par dadayongu - Fin › 16 oct. 2018 dans 5 mois
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Sujet du devoir

Bonjour à tous, 

J'ai un cas pratique à faire c'est la première fois que je vais faire ce cas  pour les parties : des demandeurs: l'association danse des îles et sur les défendeurs: la mairie 

Le problème c'est que je ne sais pas faire le cas pratique et je voudrais avoir des avis sur le travail si vous avez un moment à m'accorder

 

Voici un exemple de cas pratiques

Le 5 octobre 2017, l’association Danse des Iles conteste auprès du tribunal administratif de Paris une décision de refus de la mairie  face à sa demande de participation lors des Florilèges 2017.
Depuis cinq ans, l’association parisienne Danse des Iles se produit lors des Florilèges et propose au public un spectacle de danses. Cette année, comme à l’accoutumé, l’association renouvela sa demande de participation en février. À son grand étonnement, l’association reçut le 29 mai 2017 une décision de refus de la part de la mairie, sous motif d’un calendrier déjà complet.
Cette nouvelle provoqua un mouvement de révolte des auditeurs de la radio . Le président de l’association annonça même sur les ondes que « l’association se produirait sur la scène des Florilèges le soir de son ouverture, avec ou sans l’accord de la mairie ». En outre, le président de l’association révéla au public que deux autres associations de danse avaient formulé leur demande à la mairie au cours du mois de mai et avaient reçu réponse favorable.
Élément qui s’est avéré vrai.
Face à la ténacité de l’association, la mairie fit connaître par communiqué son intention d’user des prérogatives qui lui sont conférées de par cette décision et s’est dit prête à interdire – par la force s’il le fallait - l’accès au site des Florilèges si l’association viendrait.
Le Tribunal administratif doit aujourd’hui déterminer de la légalité de la décision de refus, des actes ayant découlé de cette décision et faire connaître sa décision relative au recours formé par l’association.

 

Mon soucis c'est que je dois trouver 2 questions et que je dois argumenter à l'aide d'un arrêt du Conseil d'Etat mise à ma disposition:

  1. TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just;
  2. CE, 22 novembre 1922, Dame Cachet ;
  3. CE 28 mai 1954 Barel ;
  4. Loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
  5. CE, 26 octobre 2001 Ternon ;
  6. CE, 25 nov. 2009, « Assoc. Promouvoir, assoc. Action pour la dignité humaine 

Voici les réponses de mes questions que je dois répondre:

j'ai trouvé trouvé 2 question mais je ne sais pas si c'est bien fait ou pas :

Q1: Que pensez vous de la régularité du refus de la décision du maire de 5 octobre 2017?
Q2: Si l'association Danse des Iles avait eu l'ouverture du scène , que pensez vous alors de la régularité de la décision du 29 mai 2017?
 

 

 

Où j'en suis dans mon devoir

dans mes recherches j'essaie de trouver mes questions dans mes brouillons 

premièrement : je fais une première lecture: on articulons

deuxièmement: j'ai recherché les délais, les dates pour que je puisse associer à mes événement

et troisièmement:  je recherche des faits pour faire ma problématique en 2 parties par 2 question

et la je recherche des plans pour pouvoir arguments mes réponses:

= pour les majeurs : les règles général 

et les mineurs: avec les faits

et ma conclusion 

Je vous remercie de votre attention ,et je m'excuse par avance de mes fautes d’orthographes 




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