Cas pratique : Fond de commerce, location-gérance, nullité d'actes - Droit des Affaires

Publié le 6 avr. 2010 il y a 12A par Anonyme - Fin › 24 déc. 2016 dans 5A
1

Sujet du devoir

Sujet :


Jicroi exploite depuis fort longtemps un fonds de commerce de parfumerie de luxe dont il est propriétaire. L'affaire, exploitée sous la marque notoire d'une franchiseur, grand fabricant de cosmétique haut de gamme, a toujours été rentable ; malheureusement, l'age de la retraite approchant, Jicroi décide, le 1er janvier 2004, de céder son fonds de commerce. L'acquéreur, Jisuis est un riche rentier dont la seule activité est de spéculer occasionnellement en bourse afin de faire fructifier son considérable patrimoine. Le contrat de cession est conclu par acte sous seing privée non enregistré, et est publié, conformément aux exigence légale, le 15 janvier 2004, sous la forme d'un extrait inséré dans un journal local habilité à recevoir des annonces légales. Il indique l'ensemble des détails relatifs à la vente précédente, l'état des nantissement et privilèges, le chiffre d'affaires, réalisé par le vendeur depuis 1995, et l'ensemble des détails relatifs au bail transmis avec le fonds. En outre, un dossier comptable très complet relatif aux 5 dernières années d'exploitation a été annexé au contrat. Le prix, fixé à 2.000.000€ a été payé à la date de l'acte de concurrence des trois quarts, le solde devant être payé 15 jours plus tard ; il était garanti par un gage sur des parts de S.A.R.L dont Jisuis était propriétaire, qui avait été évoqué rapidement dans des échanges sommaires de courrier entre Jicroi et Jisuis. Jisuis qui n'a aucune intention d'exploiter lui même le fonds de commerce, en concède la location à Jireste commerçant inscrit au RCS. Le contrat est conclu le 1er avril 2004. Un extrait de l'acte est inséré dans un journal habilité à recevoir des annonces légales le 1er janvier 2005. Le bail transmis avec le fonds de commerce, avait été conclu le 1er janvier 1996 entre Jicroi et la société civile immobilière Pourquoisnous, pour une durée de 9 ans Le 1er février 2004, Jicroi n'a toujours pas été payé du solde du prix de cession. Il envisage aussitôt d'agir en justice pour obtenir le paiement du solde du prix et mettre en oeuvre le gage qui le garantit. Immédiatement, Jisuis demande reconventionnellement la nullité de la vente, en contestant la possibilité pour Jicroi de prouver le montant de la sureté. Le 1er mars 2004, Etmoi, un créancier de Jicroi, a vent de la cession du fonds de commerce. Titulaire sur Jicroi de créances impayées à hauteur de 1.000.000€, il décide de procéder à une saisie-attribution entre les mains de Jisuis à concurrence de leur montant. Jisuis s'offusque et rétorque qu'il a déjà payé à Jicroi une somme suffisante pour désintéresser Etmoi. Malheureusement, Jicroi n'est plus en mesure de payer. Le 1er septembre 2004, Fantaisie, un fournisseur impayé à hauteur de 40000€, agit contre Jisuis en paiement de sa créance. Le 1er janvier 2005, l'administration fiscale agit à son tour contre Jisuis, en paiement de diverses taxes dont Jireste aurait du s'acquitter depuis longtemps. Jisuis, devant le manque de sérieux de son locataire, décide de demander la nullité du contrat de location gérance. Vous devez préparer la défense de Jicroi, Jisuis, Jireste, Etmoi, Fantaisie.

Où j'en suis dans mon devoir

J'ai déjà 3 pistes de réflexion pour le début du cas pratique. D'abord, la qualité de commerçant ou non du spéculateur en bourse, Jisuis. Ensuite la validité de l'acte de cession de fond de commerce, ainsi que la validité de la location-gérance.




1 commentaire pour ce devoir


Anonyme
Posté le 22 déc. 2016

Je te conseille de jeter un oeil sur cette méthode du cas pratique en droit, cela te permettra d'avoir un point de départ sur la forme. Quant au fond, je pense que tu as déjà des idées, peux tout nous le exposer qu'on travaille ensemble ?


Ils ont besoin d'aide !

Il faut être inscrit pour aider

Crée un compte gratuit pour aider

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte