Comment revendiquer un bien immobilier litigieux

Publié le 15 mars 2016 il y a 3A par claire_v - Fin › 17 mars 2016 dans 3A
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Sujet du devoir

Défense de la société X seulement

La société X est actuellement en procès contre la société Y au sujet de la vente d’un immeuble entre les deux sociétés. Par un arrêt de la cour d’appel de Colmar, la société Y a été déclarée propriétaire de l’immeuble litigieux. Un pourvoi en cassation, formé par la société X, est en cours sur cette question. La société Y a entretemps vendu l’immeuble objet du litige à une société civile immobilière, la SCI Z, constituée par le dirigeant de la société Y avec son épouse comme associée et dirigeante de la société Z. La société X souhaite remettre en cause ce transfert de propriété afin que l’immeuble puisse être revendiqué si l’arrêt de cassation et celui de la cour d’appel de renvoi étaient favorables.

 

Où j'en suis dans mon devoir

Faut-il parler de l'action paulienne ou d'une perte de chance? 

Comment est ce que la société X pourra récupérer le bien en question?




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