Définitions en droit général, étude de cas, Quel Tribunal compétent?

Sujet du devoir

Ce devoir est composé de plusieurs exercices de Droit général.
Il faut définir plusieurs termes et trouver la solution aux études de cas en expliquant et en sachant quel tribunal sera compétent pour traiter l'affaire et quel sont les recours possibles.

J'ai besoin d'aide! Merci beaucoup.

Où j'en suis dans mon devoir

J'ai retiré du devoir le travail déjà effectué.

En janvier 2004, Monsieur et Madame ZIERLING souhaitent faire réparer leur réfrigérateur.
Pour ce faire, et sur conseil d’un de leurs amis, ils demandent à Monsieur DUPONT, artisan
– frigoriste, de venir chez eux pour réparer l’appareil.
Rendez-vous est pris pour le 10 janvier 2004 au matin.
Monsieur DUPONT arrive à l’heure, comme convenu, en compagnie de son apprenti : Jean
CIME.
Madame ZIERLING est seule chez elle ce jour là.
Elle accompagne les deux travailleurs dans sa cuisine et leur explique la panne.
Au bout de quelques minutes, elle s’absente car le téléphone sonne dans une autre pièce.
Quand elle revient vers Monsieur DUPONT et son apprenti, elle constate que la réparation est terminée.
Elle règle la facture à Monsieur DUPONT qui lui recommande de ne pas mettre en fonction l’appareil avant une heure.
Une fois les deux travailleurs partis, Madame ZIERLING se rend compte qu’elle ne trouve plus son bracelet en or, qu’elle avait l’habitude de laisser dans un vide poche, près de l’entrée de la cuisine.
Elle soupçonne le jeune apprenti et alerte son patron : Monsieur DUPONT.
Le jeune Jean CIME avoue les faits qu’on lui reproche.

Monsieur et Madame ZIERLING tiennent l’artisan, Monsieur DUPONT, pour seul responsable de ce vol.

1. Quelle est la nature de la responsabilité qu’on reproche à Monsieur DUPONT ?
2. A votre avis, les propriétaires ont-ils raison de tenir Monsieur DUPONT pour responsable du vol de son employé ?

Le jeune Jean CIME a dérobé un objet de valeur pendant qu’il était sous la responsabilité de Monsieur DUPONT.

L’artisan a-t-il une responsabilité pénal ou civile ?
Différences entre pénal et civil :
Chaque personne est en principe responsable de ses propres actes: l'individu fautif doit être personnellement puni pour les fautes qu'il a commises. La réparation du dommage causé à une autre personne par un comportement interdit relève de la responsabilité civile.

On ne peut reprocher "une responsabilité de nature pénale" à l’artisan car ce n’est pas un comportement délictueux qu’il faut sanctionner. Surtout que l’on ne peut pas être responsable (pénal) d'un comportement délictueux que l'on n'aurait pas commis.

Selon l’article 1384 du code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde.
[…les artisans…sont solidairement responsables du dommage causé par leurs… apprentis pendant Le temps qu’ils sont sous leur surveillance…] extrait art. 1384 code civil.

L'artisan est tout de même responsable du dommage causé par son apprenti pendant le temps où il était sous sa surveillance.
Mais la nature de sa responsabilité est civile, Elle a pour fonction de réparer un dommage et non pas un comportement.