droit des sûretés la formation du cautionnement

Publié le 1 févr. 2022 il y a 9 mois par nousroi.oili.2000 - Fin › 4 févr. 2022 dans 9 mois
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Sujet du devoir

 Cas pratique : 

Mme Carine Matisonne et Paul Berenson se sont tous deux et par actes séparés, portés cautions solidaires de la SARL « Compagnie Informatique Auvergnate » le 20 juin 2019 d’un prêt de 30.000 euros que la société a contracté envers la Banque. Les deux cautions ont entendu limiter le montant de leur engagement à 5000 euros. Aussi, ils ont tous deux rédigés la même mention manuscrite suivante : 

En me portant caution de la SARL C.I.A dans la limite de la somme de 10.000 euros (cinq mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de 36 mois., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si la SARL C.I.A n'y satisfait pas elle-même. En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la SARL C.I.A je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement la SARL C.I.A. 

Suite à la défaillance de la SARL « Compagnie Informatique Auvergnate », il reste dû à la banque une créance de 16.523,00 euros qu’elle a déclarée à la procédure.
La société est liquidée, et la Banque actionne les deux cautions devant le Tribunal afin de voir ce dernier condamner les deux cautions à lui régler... Mais au fait, à quelle somme chacune des cautions pourra-t-elle être condamnée ? Comment rédigeriez-vous la demande présentée au Tribunal, relative au montant des condamnations sollicitées ? 

Quelle stipulation doit être incluse au contrat afin de maximiser l’action du créancier ? Quelle aurait la solution, si ce cautionnement avait été donné le 3 janvier 2022 ? 




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