Devoir de droit cas de Fusion

Sujet du devoir

M. et Mme Duchambeau sont tous deux associés, chacun à 50 %, de la Sarl MICROJET, au
capital de 200 000 euros, composé de 1000 parts de 200 euros de nominal, spécialisée depuis
plusieurs dizaines d’années dans la fabrication de lentilles pour microscopes et appareils
photographiques. Ils ont eux-mêmes créé cette société en 1978 au moyen d’apports en
numéraire pour l’équivalent de 200 000 euros. M. Duchambeau en est le gérant. Au 31
décembre 20012 (dernier exercice clos), son actif net est de 750 000 euros.
Sentant qu’un tournant technologique doit être pris, afin de coller à l’évolution de ces
appareils, de plus en plus électroniques et numériques, M. et Mme Duchambeau, âgés
respectivement de 57 et 59 ans mais qui n’ont pas encore l’intention de prendre leur retraite,
n’ont toutefois ni l’envie ni les moyens personnels de fournir à la société les ressources
financières nécessaires pour financer les lourds investissements qui seront nécessaires, de
l’ordre de 4 millions d’euros selon leur estimation.
Ils ont contacté M. Jean-Paul Dumartin, vielle connaissance de M. Duchambeau, de dix ans
plus jeune, dont la S.A. OPTICA est un important concurrent de MICROJET. Celui-ci serait
disposé à s’associer avec la société MICROJET aux conditions suivantes :
- Que la société MICROJET soit préalablement, ou au moins concomitamment, cotée en
bourse ;
- Il entrerait personnellement au capital de MICROJET à la faveur d’une augmentation
de capital qui lui donnerait au moins la majorité à l’assemblée ordinaire ;
- Il exige la distribution à son profit chaque année de dividendes représentant au moins
une rentabilité de 8 % de son investissement (4 M€) ;
- Il ne dispose pas personnellement de la somme de 4 M€, mais sa société OPTICA,
prospère, dispose, elle, d’une trésorerie excédentaire de l’ordre de 5 M€ et pourrait
affecter 4 M€ à cette opération ;
- Il demande à M. et Mme Duchambeau de lui garantir un mandat de gérant de la Sarl
MICROJET et de lui délivrer une garantie d’actif et de passif, confortée par un
nantissement à son profit du fonds de commerce de la Sarl MICROJET ;
- Enfin, M. et Mme Duchambeau s’engageraient à céder, au terme d’une durée
maximum de 5 ans, leur participation dans la Sarl MICROJET à M. Dumartin ou à la
société OPTICA, chaque part étant cédée à son montant nominal

QUESTIONS :
1/ En l’état, M. et Mme Duchambeau sollicitent votre avis sur chacun des points
de l’opération qui leur est proposée.
Ils souhaitent que vous leur fassiez part des points susceptibles d’être mis en
oeuvre, ainsi que des éventuelles réserves que suscite sur le plan juridique tel ou
tel aspect de cette opération.
2/ M. et Mme Duchambeau vous demandent de leur indiquer les conséquences
fiscales que la réalisation du projet engendrerait pour tous les intéressés (les
sociétés, M. Dumartin et eux-mêmes bien entendu). PLAN DETAILLE A
FAIRE EN 2 à 3 PAGES.

Où j'en suis dans mon devoir

M. et Mme Duchambeau sont tentés par la proposition de M. Dumartin mais ils ne peuvent
accepter de céder leurs parts à leur valeur nominale et se demandent en outre si elle ne recèle
pas quelque risque juridique ou fiscal.