la situation des entreprises publiques ou titulaires de droits spéciaux ou exclusifs, article 106§1 du traité sur le fonctionnement de l'union europé

Sujet du devoir

le régime juridique applicable aux entreprises publiques ou titulaires de droits spéciaux ou exclusifs dans le cadre du droit européen de la concurrence

Où j'en suis dans mon devoir

I La question de l'intervention de l'Etat dans l'économie
II L'encadrement de l'intervention de l'Etat dans l'économie