Droit et grands enjeux du monde contemporain

Sujet du devoir

1. Questions de cours (10 points)

1. Distinguez loi constitutionnelle, loi organique et loi ordinaire en France (3 points)

2. Qu’appelle-t-on l’Etat de droit ? (2 points)

3. Pourquoi une décision de justice peut-elle être source de droit ? (2 points)

4. Qu’est-ce qu’une partie civile ? (3 points)

2. Etude de cas (10 points)

Document Arnaque au photovoltaïque

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, un couple conclut un contrat d’achat et d’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque. Pour financer cette acquisition, le couple contracte un crédit d’un montant de 25 000 €, le vendeur leur promettant un autofinancement des panneaux. Pour étayer ses dires, le vendeur s’appuie sur une documentation publicitaire vantant les avantages financiers pour un particulier dans l’installation de panneaux photovoltaïques sur le toit de son domicile, à savoir :

– un très fort crédit d’impôt

– une revente de l’énergie produite à EDF sur une durée minimale de 20 ans, à un tarif 4 à 6 fois plus cher que la normale et de cumuler « de 25 000 à 65 000 euros le tout net d’impôt. » […]

Le projet était d’autant plus intéressant que le vendeur s’engageait à ce que […] sur 20 ans, en cas de différence entre la puissance garantie par le vendeur et la puissance effective, celui-ci s’engageait à indemniser les acheteurs pour le manque à gagner.

Tardivement, les acquéreurs se sont aperçus que le vendeur les avait trompés.

De fait, ils ont saisi le tribunal en annulation de la vente et en annulation du contrat de crédit, ce qu’ils ont obtenu. […] La Cour d’appel de Paris a confirmé le 7 avril 2016 le jugement qui a retenu l’annulation de la vente et l’annulation subséquente du contrat de crédit.

Selon la Cour, en premier lieu, les documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle dès lors que, suffisamment précis et détaillés, ils ont eu une influence sur le consentement du cocontractant. En l’espèce, ce fut le cas, car la documentation publicitaire du vendeur répondait à ces exigences : à plusieurs reprises elle insistait sur le fait que la revente de l’énergie photovoltaïque permettait de s’enrichir. Ces louanges ont incontestablement incité le couple dans leur acquisition.

En deuxième lieu, le bon de commande mentionnait une estimation de production pour la première année de 5.239 Kwh, laquelle n’était pas justifiée et s’est révélée mensongère. En effet, le couple d’acquéreurs a fourni à la Cour d’appel plusieurs devis auprès de sociétés concurrentes pour des panneaux d’une puissance similaire, desquels il ressort que le rendement de l’installation est de 3290 Kwh pour l’une et de 2856 Kwh pour l’autre. De fait, incontestablement, l’estimation indicative de la société venderesse a été grossièrement exagérée pour convaincre les particuliers de conclure !

En troisième lieu, le contrat d’achat indique un tarif de rachat par EDF au jour de la vente de 0,4255 Euros/Kwh, alors que ce tarif a diminué le jour où les acquéreurs se sont engagés auprès d’EDF ! De fait, selon la Cour, cette indication était volontairement fausse, car le professionnel ne pouvait ignorer les baisses successives et régulières des tarifs de rachat de l’électricité.

En conséquence, l’ensemble de ces 3 mensonges a constitué des manœuvres telles que, sans celles-ci, les acquéreurs n’auraient pas contracté avec la société de panneaux solaires. Dès lors, la Cour d’appel a confirmé la nullité de la vente et la nullité du crédit, puis a exonéré les acquéreurs de rembourser le crédit.

Questions

1. Quelles sont les parties et la nature du (ou des contrats) évoqués par le document ? (2 points)

2. Est-il logique qu’un juge soit saisi dans l’application d’un contrat ? (3 points)

3. Quels sont les arguments qui ont conduit la Cour d’Appel de Paris à annuler le contrat ? (4 points)

4. Quelles sont les conséquences de cette décision de justice ? (1 point)

Où j'en suis dans mon devoir

Pour le moment toutes la partie sur les questions de cours est terminée :

1. En France, la Loi revêt trois formes :

- La loi constitutionnelle est d’adoptée, abrogée ou modifiée la Constitution adoptée par le Congrès (ensemble du Sénat et de l’Assemblée Nationale) et approuvée par le peuple par la voie d’un référendum.

- La loi organique est votée par le Parlement est précise ou complète les lois fixées par la Constitution en organisant les pouvoirs publics.

- La loi ordinaire est votée par le Parlement en fonction des règles établies par l’article 34 de la Constitution. Rassemblées en Codes, les lois ordinaires regroupent des texte juridiques par matières, tel que le Code pénal, le Code civil, le Code du travail…

2. L’Etat de droit signifie que les règles d’applications se doivent d’être conforme à la loi et qu’une décision contraire aux principes supérieurs est susceptible d’encourir une sanction juridique.

3. Une décision de justice peut être source de droit puisque dans les droits fondamentaux, être jugé est garantie par la loi.

4. Une partie civile est demandeuse au près du juge de la réparation du préjudice causé par une infraction. Elle peut demander la réparation de son préjudice ou de d’une réparation et une condamnation pénale pour l’auteur de l’infraction.

 Ensuite, j'ai tenté de répondre au questions de la seconde partie :

1. Le document évoque un contrat d’achat et d’installation d’un système de production d’électricité d’origine photovoltaïque, ainsi qu’un contrat de crédit qui deviendra un contrat de prêt des lors que de demandeur ne se rétracte pas au près du prêteur.

2. Il est logique qu’un juge soit saisi dans l’application d’un contrat lorsque celui-ci n’est pas valide. (Je ne sais pas vraiment comment justifier)

3. /

4. À la suite de la décision de justice, déclarant la nullité de la vente et la nullité du crédit, il est demandé un remboursement.

Par contre pour ce qui est de la partie "Etude de cas" je rame.

Pourriez-vous m'aider ?

Merci d'avance.