Contrat De Travail

Publié le 18 nov. 2017 il y a 6A par Anonyme - Fin › 21 nov. 2017 dans 6A
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Sujet du devoir

Expliquer la décision de la cour d'appel de Bordeaux 

Quelles peuvent être les conséquences de cette décision? 

Où j'en suis dans mon devoir

https://www.franchise-magazine.com/news-franchise/un-contrat-de-commission-affiliation-requalifie-en-contrat-de-travail

 




2 commentaires pour ce devoir


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Anonyme
Posté le 18 nov. 2017

décision liée au manque d'autonomie (sanctions importantes)..

conséquences: jurisprudence pour les conducteurs de UBER, deliivero...qui pourraient aussi demander à être salarié

 

Anonyme
Posté le 18 nov. 2017

Pourquoi vous parler de conducteur ? , ce n'est pas mentionner dans le document 


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