devoir de droit,vers le bac

Sujet du devoir

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 17 janvier 2002 par la société Téléperformance France (Téléperformance), entreprise de télémarketing, suivant contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de relations clientèle, puis employée à partir de juillet 2004 , suivant avenant à son contrat de travail, en qualité de responsable d'équipe en étant affectée à Saint-Denis (93) chez un client, la société Panasonic ; que celle-ci ayant mis fin à compter du 1er juin 2007 à son contrat avec Téléperformance, cette dernière a informé la salariée le 4 juin 2007 qu'à compter du 5 juin 2007 elle exécuterait sa prestation de travail sur le nouveau centre de Téléperformance situé depuis septembre 2005 à Guyancourt (78) ; que Mme X... ayant refusé cette affectation,
elle a été licenciée le 24 juillet 2007 au motif de son refus d'une affectation conforme à la clause de mobilité inscrite à son contrat de travail; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que le licenciement soit jugé abusif et à ce que certaines sommes lui soient allouées en conséquence ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail prévoit expressément outre une clause de mobilité, la zone géographique à l'intérieur de laquelle elle s'exercera à savoir la région parisienne, que Guyancourt se trouve manifestement dans cette région, que Téléperformance a convoqué Mme X... à un entretien fixé au 23 mai 2007 «dans le cadre de l'arrêt de l' opération sur laquelle vous êtes affectée» et que suivant courrier du 4 juin 2007 remis en main propre et signé par l'intéressée, il lui était indiqué que l'exercice de ses fonctions s'effectuerait sur le site de Guyancourt à compter du 5 juin 2007, que la salariée ayant refusé une affectation conforme aux clauses de son contrat de travail, constituant un simple changement des conditions de travail et non une modification d'un élément essentiel de son contrat, son licenciement prononcé régulièrement pour cause réelle et sérieuse est fondé ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'elle avait constaté que Téléperformance avait indiqué à la salariée le 4 juin 2007 qu'elle était affectée à Guyancourt à compter du lendemain, ce qui traduisait de la part de l'employeur, comme le soutenait Mme X..., un défaut de respect d'un délai de prévenance et l'absence de bonne foi dans la mise en oeuvre de la clause de mobilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 août 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Où j'en suis dans mon devoir

Bonjour j ai un devoir a effectué pendant les vacances je voudrais juste savoir c 'est quoi une cours d'appel autrement composée merci.