Exercice : un retard préjudiciable

Publié le 12 oct. 2019 il y a 4A par Tolmone - Fin › 14 oct. 2019 dans 4A
1

Sujet du devoir

Bonjour , j'ai besoin d'aide sur mon exercice de droit , c'est noté , aidé moi s'il vous plait je vous en remercie fortement . Voici l'exercice:

 

  situation juridique : 


Julie Garcia travaille comme acupunctrice dans un centre de soins à Paris. après un weekend à Bordeaux elle regagne Paris en ce lundi de janvier. la jeune femme prend le train à Bordeaux à 6h18, direction Paris. l'arrivée est prévue à 9h33. mets une heure après le départ le TGV s'immobilise suite à un problème de caténaire sur la ligne. au bout de 5 heures d'immobilisation le train repart pour finalement entrer en gare à Paris de Montparnasse à 14h45. Julie Garcia se plaint d'un manque d'information, d'avoir eu froid car le chauffage ne fonctionnait plus et de ne pas avoir eu à manger car la SNCF n'avait pas suffisamment de repas pour tous les passagers, surtout, elle se plaint de ne pas avoir pu honorer ses rendez-vous prévus à partir de midi. elle aimerait agir en justice pour obtenir réparation des dommages subis.

questions: 
1) qualifiez juridiquement les faits et les dommages évoqués dans cette situation.
2) préciser le type de responsabilité mise en jeu dans cette situation.
3) identifier les règles juridiques applicables à la réparation de c'est dommage.
4) indiquez les arguments que devra fournir julie pour que son dommage présente un caractère juridiquement réparable.

 

annexe 1: extrait du Code civil
article 1147 : le débiteur est condamné s'il y a lieu , au paiement de dommages et intérêts soit a raison de l'inexécution de l'obligation sans raison du retard dans l'exécution toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'exécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée encore qu'il n'ait aucune mauvaise foi de sa part.


annexe 2: en cas de retard de train
le transporteur est soumis à une obligation de ponctualité. la SNCF à" l'obligation l'obligation contractuel d'amener les voyageurs à destination selon l'horaire prévu ";comme indiqué dans le contrat de transport. En conséquence virgule si le train arrive après l'heure, le transporteur - tu as une obligation essentielle et si le voyageur subi un préjudice du fait de ce retard, le transporteur doit indemniser.


annexe 3: arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, 26 septembre 2012
attendu que Monsieur X virgule avocat au bureau de Limoges et, devenu plaider au tribunal de commerce de Paris à 10h le 11 février 2010, à acheter un billet de train aller-retour, qu'étant parvenu à Paris après de 4h de retard il n'a plus assisté son client est à réclamer à la SNCF le remboursement du prix du voyage ainsi que des dommages et intérêts. attendu que pour accueillir sa demande, la juridiction de proximité, après avoir écarté la force majeure invoqué par la SNCF, a d'abord appelé l'impératif de ponctualité figurant au cahier des charges de celle-ci puis retenu que Monsieur X ayant pris la précaution d'organiser son voyage en largement suffisant pour ce faire en taxi à Paris au tribunal où sa présence était indispensable, a subi, ce voyage étant devenue sans objet, un préjudice dans la SNCF, cela responsable, double indemnisé en lui versant virgule outre une somme représentant le remboursement du prix du voyage, 500 € pour compenser sa perte d'honoraires, 1000 € pour la perte de crédibilité vis-à-vis de son client et 500 € en réparation de l'inquiétude et de l'énervement qu'il avait éprouvé. quand se détermine par ces motifs impropres à établir quel dommage invoqué était prévisible lors de la conclusion du contrat de transport si ce n'est quant au coup de celui-ci rendu inutile par l'effet du retard subis, est constitué d'une suite immédiate et direct de l'exécution de ce contrat, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale.
Par ces motifs : casse et annule virgule sauf en ce qu'il condamne la SNCF à payer monsieur X... la somme de 104 € augmenter des intérêts au taux légal à compter du 19 avril 2010 en remboursement d'un billet de train Limoges -Paris -Limoges le jugement rendu.[•••]

Où j'en suis dans mon devoir

Je ne sais absolument pas comment faire




0 commentaire pour ce devoir



Ils ont besoin d'aide !

Il faut être inscrit pour aider

Crée un compte gratuit pour aider

Je m'inscrisOU

J'ai déjà un compte

Je me connecte