Exploiter les documents juridiques : comprendre la décision de justice

Publié le 28 oct. 2021 il y a 1M par Amy - Fin › 31 oct. 2021 dans 1M
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Sujet du devoir

 

Document 1

Arrêt de la Cour de cassation (chambre civile) du 22 janvier 2020

"Faits et procédure"

1. Selon l’arrêt attaqué (Toulouse, 24 juillet 2018), Mme S… a, le 24 mai 2015, acquis un camping-car de M. F… (le vendeur). Reprochant à celui-ci de ne pas lui avoir remis le procès-verbal de contrôle technique et d’avoir, ainsi, manqué à son obligation de délivrance, elle l’a assigné en résolution de la vente, restitution du prix et paiement de dommages-intérêts.

 

"Énoncé du moyen"

2. Mme S… fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande en résolution de la vente, de la condamner à payer au vendeur la somme de 2 800 euros, correspondant au solde du prix de vente, et de dire qu’elle devra prendre possession du véhicule […], alors : 1°/ que la remise à l’acheteur du procès-verbal de contrôle technique du véhicule vendu constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur ; qu’en énonçant que le vendeur avait rempli son obligation de délivrance et que la demande en résolution ne pouvait prospérer sur ce fondement, tout en constatant que le procès-verbal de contrôle technique produit par le vendeur ne portait pas mention de sa remise à Mme S…, en sorte que le vendeur avait failli à son obligation de délivrance, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et partant a violé l’article 1615 du Code civil ; […]

 

"Réponse de la Cour"

3. Après avoir constaté que, si le procès-verbal de contrôle technique ne portait pas mention de sa remise à Mme S…, la carte grise avait été délivrée rayée et portait la mention « vendu dans l’état », ainsi que la date et la signature des deux parties, la cour d’appel a souverainement estimé […] que l’ajout des termes « en l’état » suffisait à établir que le procès-verbal de contrôle technique avait été fourni à Mme S…

4. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; […]

 

Document 2

Article 1615 du Code civil

L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

 

• Questions : 

 

1. Qualifiez le contrat et ses parties.

 

2. Identifiez la principale obligation de chaque partie dans ce type de contrat.

 

3. Expliquez ce que Mme S… reproche à M. F…

 

4. Identifiez, en les expliquant brièvement, les deux sanctions de l’inexécution du contrat réclamées en justice par Mme S…

 

 




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