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Sujet du devoir
sylvie 17 ans retire 300 euros de son compte épargne (ses parents ne s'y oppose pas: est-ce légal ? justificationremi 16 ans entre en apprentissage malgres le refus de ses parents: est-ce légal? justification
deni 8 ans achete un petit pain: est-ce légal ? justification
matthieu 12 ans achète 2 kg d'orange: est-ce légal? justification
sylvia 16 ans veut ouvrir un commerce (elle est immancipé): est-ce légal? justification
Où j'en suis dans mon devoir
aidez moi svp merci2 commentaires pour ce devoir
Remi ne peut pas rentrer en apprentissage avec le refus de ces parents car il faut leur accord pour l'inscription... deni peut acheter un petit pain ( tu vas à la boulangerie non?) Matthieu peut achetr ses 2kg d'oranges, mais je ne sais pas pk, Sylvia est peut-etre un peu jeune pour ouvrir son commerce, il faut etre strictement majeur je pense..... Et pour Sylvie.... va voir ta banque :)
Pour Sylvie
Je ne suis pas certain de la réponse. Je préfère donc m'abstenir de dire quoi que ce soit.
Pour Rémi
Cela n'est pas légal. Le contrat d'apprentissage doit impérativement être signé par l'employeur et l'apprenti mais également par le représentant légal dans le cas ou l'apprenti serait mineur.
Denis et Matthieu
De manière générale, le mineur doit être considéré comme un incapable et à ce titre, ne peut être autorisé à accomplir un acte juridique. Toutefois, il est toléré que le mineur puisse contracter dés lors que l'on se trouve dans le cadre d'un acte de la vie courante. L'achat d'un pain ou de 2kg d'orange étant un acte usuel, cela ne pose pas de problèmes.
Sylvia
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé (il s'agit tout simplement de l'article L121-2 du Code de commerce).
Je ne suis pas certain de la réponse. Je préfère donc m'abstenir de dire quoi que ce soit.
Pour Rémi
Cela n'est pas légal. Le contrat d'apprentissage doit impérativement être signé par l'employeur et l'apprenti mais également par le représentant légal dans le cas ou l'apprenti serait mineur.
Denis et Matthieu
De manière générale, le mineur doit être considéré comme un incapable et à ce titre, ne peut être autorisé à accomplir un acte juridique. Toutefois, il est toléré que le mineur puisse contracter dés lors que l'on se trouve dans le cadre d'un acte de la vie courante. L'achat d'un pain ou de 2kg d'orange étant un acte usuel, cela ne pose pas de problèmes.
Sylvia
Le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d'émancipation et du président du tribunal de grande instance s'il formule cette demande après avoir été émancipé (il s'agit tout simplement de l'article L121-2 du Code de commerce).
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