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Sujet du devoir

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail ;

Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu'en application du second, l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement, de maintenir le contrat ; que la lettre de licenciement doit mentionner l'un des motifs ainsi exigés ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 3 janvier 2005 par la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts en qualité d'aide au laboratoire puis de laborantine ; qu'elle a avisé l'employeur de son état de grossesse le 17 décembre 2008 ; que, licenciée pour motif économique le 16 février 2009, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que pour rejeter sa demande tendant à voir déclarer son licenciement nul, l'arrêt retient que les difficultés économiques de l'entreprise et la suppression de l'emploi de la salariée étaient établies, que l'employeur avait respecté son obligation de reclassement et que le licenciement était étranger à la grossesse de l'intéressée ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur n'avait pas précisé dans la lettre de licenciement en quoi il se trouvait dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail de la salariée pendant les périodes de protection dont elle bénéficiait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu que la cour d'appel s'étant, pour écarter la discrimination invoquée par la salariée, fondée sur le fait que le licenciement de celle-ci s'inscrivait dans un ensemble de licenciements pour motif économique en respectant les règles relatives à de tels licenciements, la cassation relative à la nullité du licenciement de Mme X... en lien avec les règles applicables en cas de grossesse, entraîne par voie de conséquence celle du chef de l'arrêt relatif au débouté de la demande en dommages et intérêts au titre de la discrimination liée à cet l'état ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande en reclassification et a condamné la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts à payer à Mme X... les sommes de 7 169,67 euros et de 716,97 euros à titre de rappels de salaire et de congés payés, l'arrêt rendu le 29 octobre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Caudresienne blanchiment teintures apprêts à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze.

Où j'en suis dans mon devoir

Bonjour à tous, voila j'ai une étude de cas à faire sur le texte ci-dessus.

1 Exposer les faits brièvement

On voit ici que la cour de cassation traite d'une affaire de licenciement. En effet Mme X, en état de grossesse a fait appel à la juridiction prud'homale pour discrimination car son employeur la licencié sans lui définir le motif qui est économique.


2 Repérez la procédure suivie jusque là

3 Quelles sont les prétentions des parties en présence devant la cour de cassation? Je comprend pas vraiment la question en réalité.

4 Le fait que Mme X soit enceinte est-il pertinent ici?

Le fait que Mme X soit enceinte n'est pas pertinent ici car il est établit que l'employeur la licencie pour un autre motif.


5 Quelles sont les conditions d'un licenciement économique évoquées dans cet arrêt?

Les conditions de licenciement économique évoquées dans cet arrêt sont:
- Le motif de licenciement doit être énoncé dans la lettre de licenciement;
- Les difficultés économiques soit établis;
- L'employeur doit procéder à une recherche et une proposition de reclassement sérieuse.


6 Quelle est la décision de la Cour de cassation? Comment la justifie-t-elle?

La cours condamne l'employeur à verser 2500 euros à Mme X.

Pourriez vous m'aider pour les question 2, 3 et la justification de la 6 s'il vous plait?