Analyse d'un arrêt - Les vices du consentement

Sujet du devoir

Vu l'article 1116 du code civil ;

Attendu que le 13 octobre 2003, à la Foire de Montpellier, les époux Y... ont signé, sur le stand de la société Poséidon (le vendeur), un document intitulé "bon de commande" pour l'achat, au prix de 22 867 euros, d'un abri de piscine ; que, dès le lendemain, ils ont déclaré se rétracter et ont assigné le vendeur en sollicitant notamment l'annulation de la vente ; que la cour d'appel les a déboutés de leurs demandes ;

Attendu que pour écarter la réticence dolosive du vendeur, l'arrêt attaqué retient que le fait que la configuration de la piscine des époux Y..., dont une margelle jouxte un mur de rocaille, rende difficile sinon impossible la mise en place de l'abri de piscine, ne permet pas pour autant d'en déduire que la société Poséidon s'est volontairement abstenue de délivrer à ses clients l'information relative à l'adéquation entre l'abri de piscine et la piscine elle-même et énonce qu'il incombe aux acquéreurs de prouver, ce qu'ils ne font pas, que le vendeur, dont la réticence dolosive ne peut être présumée, a intentionnellement passé sous silence les difficultés techniques du projet ; que la cour d'appel a ensuite relevé que les mentions ajoutées à la main sur le formulaire, prévoyant d'une part la construction d'une dalle de neuf mètres sur sept et, d'autre part, la mise en place de quatre plaques en fumé en partie basse sur un côté montraient bien que le vendeur avait tenu compte de la spécificité des lieux et qu'il avait utilement obtenu des époux Y... des renseignements sur la configuration du terrain ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre, avant d'exclure la réticence dolosive, aux conclusions des époux Y... qui faisaient valoir que le jugement, ayant retenu la nullité pour dol de la vente litigieuse, avait considéré que l'absence de tout renseignement relatif au positionnement de l'abri sur la piscine, dont les dimensions n'avaient pas été mentionnées dans la fiche de fabrication incluse dans le formulaire valant commande, attestait que les informations et conseils dispensés par le vendeur avaient été nécessairement tronqués, sinon retenus de manière dolosive, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 janvier 2008, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes.

Où j'en suis dans mon devoir

Bonsoir, j'ai donc ce devoir à rendre pour la semaine prochaine, j'ai commencé certaines questions mais je ne suis sur de rien, le droit n'est pas mon point fort alors si vous avez le courage et la sympathie de m'aider, ce serait super. 

Les questions sont les suivantes :

• 1) Qualifiez juridiquement les faits, c'est-à-dire résumez les, en employant les termes et expressions juridiques les plus exacts.

Quelle a été la procédure antérieure?

Quel est le problème juridique posé à la Cour de cassation?

Quelle a été la solution de la Cour de cassation?

Quels sont ses motifs?

• 2) Dans cette affaire opposant les époux Y à la société Poséidon, s'agit-il d'un cas de nullité relative ou de nullité absolue? pourquoi? Quelles seront ici les conséquences de la nullité du contrat?

• 3) Un contrat de bail d'un studio passé entre Mme Y et Mlle Z est annulé pour violence, trois ans après sa passation et alors que Mlle Z a occupé ce studio depuis le jour de la signature de ce contrat et régulièrement versé ses loyers à la propriétaire. Quelles seront les conséquences de la prononciation par le tribunal d'instance de la nullité de ce contrat de bail, en l'absence d'appel et de pourvoi en cassation?