- Partage ce devoir avec tes amis !
Sujet du devoir
un couple franco-japonais ète un appartement en espagne pour les vacances.à votre avis quelle loi appliquera-t-on à cet appartement?justifiez votre réponseOù j'en suis dans mon devoir
la loi impliquera à cet appartement est la loi juridique et la loi internationale qui envisage une relation entre deux états différents.c'est une loi privée1 commentaire pour ce devoir
En ce qui concerne l'immobilier, de manière générale, c'est le lieu de situation de l'immeuble qui détermine le droit applicable, soit en l'espèce, le droit espagnol.
Ils ont besoin d'aide !
- Aucun devoir trouvé, poste ton devoir maintenant.