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Sujet du devoir
Je dois expliquer à partir de quand les hommes politiques sont devenus intouchables dent la lois. Montrer les différence avant après
Où j'en suis dans mon devoir
Je sais que c'est à partir de la Vème république quand De Gaulle à renforcer les pouvoirs du président, mais je cherche des dates précise, des textes de lois qui en témoignes ou des affaires....
6 commentaires pour ce devoir
L’immunité parlementaire ( qui limite le champ d'investigation):
http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/immunite.asp
http://www.senate.be/doc/magazine/1997_1/boven_fr.html
La réforme du 4 août 1995
nouveau texte le 27 février 1997:
deuxième alinéa de l'article 26 de la Constitution,
et l’immunité du président pendant la durée de son mandat, sauf quelques cas:
pour le président de la République:
http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/institutions/fonctionnement/president-republique/role/qu-est-il-responsabilite-penale-civile-administrative-du-president-republique.html
Bonne suite!
Ils ont besoin d'aide !
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Je ne peut te donner des reponse concrètes mais j ai quelque liens qui pourrait t'aider, j'espere du moins :
http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/les-hommes-politiques-doivent-ils-100493
http://www.mesdebats.com/politique/832-un-president-de-la-republique-peut-il-etre-normal/12209-oui-les-gouvernants-sont-des-sur-hommes-au-dessus-des-lois-du-vulgaire